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  • Mars 2016
    No. 3 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 17 mars 2016, Benallal, aff. C-161/15, EU:C:2016:175. Droit d’être entendu et ordre public. Le rappel du principe d’équivalence.
    2. C.J.U.E., J.N., aff. C-601/15, EU:C:2016:84. Rétention des demandeurs d’asile en droit européen : « primauté » de l’effectivité de retour ?
    3. C.C.E., 12 janvier 2016, n° 159724. Absence de convocation de l’avocat à l’audition devant le CGRA : caducité de l’audition et irrégularité substantielle de la décision.

  • Février 2016
    No. 2 (2016)

    Sommaire

    1. C.C.E., 22 décembre 2015, n° 159156. Compétence du Conseil du contentieux des étrangers et pays d’origine sûr.
    2. C.C.E., 20 novembre 2015, n° 156765. Esclave nigérien : rapport d’audition du C.G.R.A. invalidé.
    3. C.C.E., 26 novembre 2015, n° 157161 et 16 février 2016, n° 162162. Le Conseil du contentieux des étrangers confirme le changement d’approche du C.G.R.A. en refusant aux demandeurs d’asile originaires de Bagdad le bénéfice de la protection subsidiaire.

  • Janvier 2016
    No. 1 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., Tall, aff. C-239/14, EU:C:2015:824. Demandes d’asile ultérieures et droits européen et belge : un regard critique.
    2. C.E., 15 décembre 2015, n° 233.257. Droit d’être entendu et interdiction d’entrée.
    3. C.C.E., 15 décembre 2015, n° 158621. La situation délicate et évolutive prévalant en Hongrie exige une grande prudence lors de l’examen préalable à la décision de transfert Dublin.

  • Novembre-décembre 2015
    No. 10 (2015)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., Sedan Celaj, aff. C-290/14, EU:C:2015:640. Politique de retour et sanctions pénales : la C.J.U.E. fragilise un équilibre délicat.
    2. C.C.E., 30 septembre 2015, n° 153669. La prise en compte de facteurs individuels dans le cadre de l’analyse de l’alternative de protection interne.
    3. C.C.E., 21 octobre 2015, n° 154866. Objection au service militaire en Ukraine : raisons de conscience ou de contrariété aux règles élémentaires de la conduite humaine.
    4. C. Trav. Bruxelles (2e ch.), 7 décembre 2015, R.G. n° 2015/KB/5. Le droit à l’accueil matériel n’est pas conditionné à l’enregistrement préalable de la demande d’asile par l’Office des étrangers.

  • Octobre 2015
    No. 9 (2015)

    Sommaire

    1. C.A.T., 4 mai 2015, E.K.W. c. Finlande, CAT/C/54/D/490/2012. Le CAT, également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale.
    2. Cour eur. D.H., 10 septembre 2015, R.H. c. Suède, req. n° 4601/14. Situation générale à Mogadiscio et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 C.E.D.H.
    3. C.C.E., 4 août 2015, n° 150382. La prise en compte du contexte familial et l’actualisation des sources.

  • Septembre 2015
    No. 8 (2015)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 30 juin 2015, A.S. c. Suisse, req. n° 39350/13. Le transfert d’un demandeur d’asile atteint de troubles psychologiques vers l’Italie respecte la C.E.D.H.
    2. Cour eur. D.H., 1er septembre 2015, Khlaifia et autres c. Italie, req. n° 16483/12. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la détention irrégulière de migrants tunisiens sur l’île de Lampedusa dans des conditions contraires à l’article 3 de la C.E.D.H. et leur expulsion collective.
    3. Relocalisation : une réponse adéquate face à la crise de l’asile ? Note d’analyse.

  • Août 2015
    No. 7 (2015)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 7 juillet 2015, V.M. et autres c. Belgique, req. n° 60125/11. Conditions matérielles d’accueil et recours effectif : la pratique belge devant le juge de Strasbourg.
    2. C.J.U.E., H.T., aff. C-373/13, EU:C:2015:543. Révocation du titre de séjour d’un réfugié et ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’ : clarification de la C.J.U.E .
    3. C.C.E., 29 mai 2015, n° 146816. Réfugiés palestiniens. L’examen des conditions de reconnaissance ipso facto de la qualité de réfugié ne dispense pas de l’examen des critères d’octroi de la protection subsidiaire.

  • Juin 2015
    No. 6 (2015)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 11 juin 2015, Z. Zh. et I.O. c. Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie, aff. C-554/13. Le danger pour l’ordre public comme motif de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : une notion à l’autonomie encadrée.
    2. Cass. (2e ch.), 10 juin 2015, n° P.15.0716.F/2. Cour de cassation et contrôle de la détention : en finir avec l’opposition indue entre légalité et opportunité.
    3. C.C.E., 8 janvier 2015, n° 135960. Persécutions religieuses d’un chrétien copte d’Egypte : le C.C.E. applique la jurisprudence de la Cour eur. D.H. et de la C.J.U.E.
    4. C.C.E., 2 avril 2015, n° 142731. L’absence de protection contre une persécution conduit nécessairement à l’octroi d’une protection internationale.

  • Mai 2015
    No. 5 (2015)

    Sommaire

    1. Trib. Trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2015, R.G. n° 15/296/A. Régularisation médicale en Belgique: quelles répercussions pour l’arrêt Abdida ?.
    2. C.C.E., 22 février 2015, n°138950 (aff. 167689). Le juge belge suspend des transferts Dublin de demandeurs d’asile célibataires vers l’Italie, pour défaut d’examen rigoureux des conditions d’accueil à l’arrivée.
    3. C.C.E., 27 février 2015, n° 139936. L’interdiction d’entrée, une décision accessoire qui suppose une motivation distincte.
    4. C.C.E., 20 avril 2015, n° 142683. Mariage forcé en Guinée : prise en compte du profil et du contexte particuliers.

  • Avril 2015
    No. 4 (2015)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 14 avril 2015, Tatar c. Suisse, req. n° 65692/12. La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence relative à l’application de l’article 3 CEDH aux expulsions des étrangers gravement malades.
    2. C.J.U.E., 23 avril 2015, Espagne c. Samir Zaizoune, aff. C-38/14. Séjour irrégulier : peine d’amende et éloignement du territoire ne peuvent être mutuellement exclusifs.
    3. C.E., 24 février 2015, n° 230.293. Le droit d’être entendu en matière de regroupement familial : application de la jurisprudence récente de la C.J.U.E.
    4. C.C.E., 16 décembre 2014, n° 135084. L’alternative de protection interne et la protection subsidiaire.

  • Mars 2015
    No. 3 (2015)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 26 février 2015, Shepherd, aff. C-472/13, EU:C:2015:117. Asile et objection de conscience. La Cour de justice renvoie la balle aux autorités nationales.
    2. C.C.E., 19 février 2015, n° 138876. Risque d’excision d’une mineure d’âge : bénéfice du doute et éléments objectifs.
    3. C.C.E., 12 février 2015, n° 138404. Le risque de dégradation psychologique fondé sur de très lourdes persécutions passées ayant conduit à un stress post-traumatique intense est un risque de persécution.
    4. Trib. trav. Bruxelles (réf.), 17 février 2015, R.G. n° 15/3/C. L’obligation pour l’administration de motiver les décisions de refus d’octroi d’une aide matérielle.

  • Février 2015
    No. 2 (2015)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 15 janvier 2015, A.A. c. France, n° 18039/11 et A.F. c. France, n° 80086/13. L’examen du risque de violation de l’article 3 CEDH est indépendant de l’examen mené par les instances d’asile : en l’espèce, le renvoi vers le Soudan de demandeurs d’asile déboutés est contraire à l’article 3 CEDH.
    2. Cour eur. D.H. (déc. d’irrecevabilité), 13 janvier 2015, A.M.E. c. Pays-Bas, req. n° 51428/10. Renvoi Dublin vers l’Italie : une approche individualisée.
    3. Cass. (2e ch.), 17 décembre 2014, n° P.14.1810.F. Contrôle de légalité de la détention : vérification de la prise en compte de la situation actuelle du défendeur et des circonstances de son contrôle dans la motivation.
    4. C.C.E. (assemblée générale), 12 décembre 2014, n° 135.035, 135.037, 135.038, 135.039 et 135.041. Le clap de fin. L’étendue de la protection offerte par le séjour médical (9ter) dépasse le risque vital imminent.
    5. Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de Claire Dubois-Hamdi : « La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme ».

  • Janvier 2015
    No. 1 (2015)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 2 décembre 2014, A, B et C, aff. jointes C-148/13 à C-150/13, EU:C:2014:2406. Les limites à respecter dans l’évaluation de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.
    2. C.J.U.E., 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida c. Préfet des Pyrénées-Atlantiques, aff. C-249/13. La Cour précise la teneur et les modalités du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière avant l’adoption d’une décision de retour.
    3. C.C.E., 2 décembre 2014, n° 134477. Le risque de contamination par le virus Ebola ne donne pas lieu au constat d’un besoin de protection internationale.
    4. C.C.E., 30 janvier 2015, n° 137196 . Après et outre Tarakhel : « Au-delà de l’arrêt Tarakhel : le Conseil du contentieux des étrangers impose une analyse individuelle et approfondie de la situation d’un demandeur d’asile renvoyé en Italie, indépendamment de la vulnérabilité de son profil ».
    5. Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de J. Jaumotte : « Le rôle des principes généraux de droit administratif dans la mise en place du REAC ».

  • Novembre-décembre 2014
    No. 10 (2014)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega c. Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis, aff. C-166/13. Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour.
    2. C.J.U.E., 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. État belge, aff. C-542/13 et 18 décembre 2014, Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve c. Moussa Abdida, aff. C-562/13. Le régime belge de la régularisation médicale face au juge de l’Union européenne.
    3. Cour eur. D.H., 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, req. n° 29217/12. Des garanties individuelles avant transfert Dublin litigieux, gage de respect de la Convention EDH .
    4. C.E., 23 octobre 2014, n° 228.901 et n° 228.902. Le Conseil d’Etat belge raye l’Albanie de la liste des pays d’origine sûrs.

  • Octobre 2014
    No. 9 (2014)

    Sommaire

    1. C.C.E., 22 août 2014, n° 128221. L’incidence du statut de mère célibataire et d’enfant hors-mariage en Guinée sur la détermination du statut de réfugié et les séquelles permanentes de l’excision comme crainte autonome de persécution.
    2. Cour eur. D.H. (décision d’irrecevabilité), 15 avril 2014, N. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 16458/12. Les garanties du procès équitable visées à l’article 6 CEDH et le contentieux des étrangers.
    3. Bruxelles (mis. acc.), 13 juin 2014, n° 2083. Le contrôle de légalité de la détention afin d’éloignement du point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité.
    4. Cour eur. D.H., 4 septembre 2014, M.V. et M.T. c. France, req. n° 17897/09. Procédure accélérée , examen rigoureux et recours effectif. La Cour eur. D.H. clarifie les garanties auxquelles les procédures accélérées sont soumises.

  • Septembre 2014
    No. 8 (2014)

    Sommaire

    1. C.E., 8 août 2014, n° 10.700. Crédibilité, force probante des certificats médicaux et renversement de la charge de la preuve .
    2. C.C.E., 25 juin 2014, n° 126219. Le C.G.R.A. doit respecter le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
    3. C.C.E., 27 août 2014, n° 128272. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une mesure d’interdiction d’entrée.
    4. Trib Trav. Liège (réf.), 27 mai 2014, R.G. n° 14/4/K et 31 juillet 2014, R.G. n° 14/6/K-14/9/K. Contestation du transfert vers une maison de retour : l’intérêt du mineur doit primer.

  • Août 2014
    No. 7 (2014)

    Sommaire

    1. Obs. sous Bruxelles (mis. acc.),  11 juillet 2014. Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
    2. Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 1er juillet 2014, R.G. n° 14/21/C. Le recours national contre le transfert Dublin n’est pas un recours effectif au sens du droit de l’UE.
    3. C.C.E., 30 juin 2014, n° 126484. Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile.
    4. C.C.E., 27 juin 2014, n° 126434. Annulation par le C.C.E d’une décision de refus de protection internationale pour défaut d’assistance d’un interprète lors de l’audition au C.G.R.A.

  • Juin 2014
    No. 6 (2014)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 5 juin 2014, Mahdi c. Bulgarie, aff. C-146/14 PPU. Prolongation de la détention : forme et contrôle judiciaire de la décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement.
    2. C.C.E., 30 avril 2014, n° 123496. La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile.
    3. C.C.E., 17 avril 2014, n° 122659. Renversement de la charge de la preuve d’une double nationalité en cas de retrait de statut.
    4. La loi du 14 avril 2014, une effectivité laborieuse. Note d’analyse.

  • Mai 2014
    No. 5 (2014)

    Sommaire

    1. C.C.E., 27 mars 2014, n° 121525. L’examen des preuves transmises par le demandeur d’asile pendant la procédure Dublin et le contrôle du juge national.
    2. Cour Trav. Liège (13e ch.), 21 février 2014, R.G. n° 2014/CN/1. Familles avec enfants mineurs en séjour illégal : la continuité de l’aide matérielle ne peut souffrir d’aucune interruption.
    3. Cass. (2e ch.), 21 janvier 2014, n° P.14.0005.N. La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
    4. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 17 décembre 2013, Communication 1898/2009, Choudhary c. Canada. L’obligation d’analyse approfondie du risque en cas d’éloignement vers le Pakistan exclut un formaliste excessif.

  • Avril 2014
    No. 4 (2014)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 22 avril 2014, A.C. c. Espagne. Le recours effectif en matière d’asile : suite et fin?
    2. Cour eur. D.H., 15 avril 2014, Asalya. c. Turquie, req. n° 43875/09. Le droit à un recours effectif sous l’angle d’une violation de l’article 8 CEDH.
    3. Ch. Conseil du Luxembourg (div. Arlon), 4 avril 2014 et Mis. acc. (Liège), 22 avril 2014. Le droit d’être entendu et la détention d’un étranger en séjour irrégulier : une application bancale de la jurisprudence européenne par le juge belge.
    4. Ch. Conseil Bruxelles, 7 mars 2014. Privation de liberté des demandeurs d’asile et mise en œuvre du Règlement Dublin III : une obscure clarté ?

  • Mars 2014
    No. 3 (2014)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 27 février 2014, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c. Selver Saciri, Danijela Dordevic, Danjel Saciri et Sanela Saciri, aff. C-79/13. Demandeurs d’asile et conditions matérielles d’accueil : vers une prévalence de la dignité humaine
    2. Cour eur. D.H., 27 février 2014, Josef c. Belgique, req. n° 70055/10. Droit à un recours effectif et séjour médical. Le statu quo.
    3. Bruxelles (mis. acc.), 20 décembre 2013. Un pouvoir d’appréciation laissé aux États quant aux mesures coercitives adéquates à appliquer et aux hypothèses de détention ?
    4. C.C.E., 20 février 2014, n° 119.223. Le certificat médical comme élément nouveau. Bis repetita.

  • Février 2014
    No. 2 (2014)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 30 janvier 2014, Aboubacar Diakité c. Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, aff. C-285/12. Une réponse suffisante aux lacunes laissées par l’arrêt Elgafaji ?
    2. C.C., 16 janvier 2014, n° 1/2014. La Cour constitutionnelle condamne l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile de personnes provenant d’un pays d’origine sûr.
    3. C.C.E., 31 janvier 2014, n° 118156. Suspension en extrême urgence d’une décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile pour défaut de recours effectif.
    4. C.C.E., 10 octobre 2013, n° 111674. La crédibilité de l’orientation homosexuelle doit s’évaluer en interrogeant le demandeur sur son expérience personnelle.

  • Janvier 2014
    No. 1 (2014)

    Sommaire

    1. Cour eur. D. H., 7 janvier 2014, A.A. c. Suisse, req. n° 58802/12. Le réfugié sur place à Strasbourg.
    2. Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, N. K. c. France. Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
    3. C.J.U.E. (G.C.), 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi, aff. C-394/12. L’étendue du contrôle du juge national sur la décision de transfert Dublin II réduite comme peau de chagrin ?
    4. C.C., 19 décembre 2013, n° 166/2013. La détention des familles avec enfants mineurs : quelques éclaircissements sur l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980.

  • Décembre 2013
    No. 11 (2013)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 19 septembre 2013, Gjoko Filev et Adnan Osmani c. Allemagne, aff. C-297/12. Délit de séjour irrégulier et directive retour : révision en vue de la jurisprudence de la Cour de cassation.
    2. C.E., 28 novembre 2013, n° 225.632. Le séjour médical (9ter) offre une protection plus étendue que l’article 3 C.E.D.H.
    3. C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112644. Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ?
    4. C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112643. Refus d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile qui bénéficie du statut de réfugié en Afrique du Sud.

  • Novembre 2013
    No. 10 (2013)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jointes C-199/12 à C-201/12. L’évaluation concrète des demandes d’asiles fondées sur l’homosexualité.
    2. C.E., 23 octobre 2013, n° 225.213. La présomption fondée sur une persécution passée.
    3. C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-4/11. En cas d’impossibilité de transfert Dublin, l’Etat requérant n’est en principe pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté.
    4. Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 17 septembre 2013, R.G. n° 13/62/C. Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ?
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