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  • Septembre 2018
    No 8 (2018)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., judgment of 25 July 2018, SERIN Alheto, c-585/16, EU:C:2018:584 – Palestine refugees in the European Union: Member States must verify the effectiveness of the protection from UNRWA through an exhaustive and up-to-date examination. Francesco Luigi Gatta
    2. C.C., 19 juillet 2018, arrêt n° 93/2018 – Le régime des permis de travail devant le juge constitutionnel : une nouvelle occasion manquée ? Jean-Baptiste Farcy
    3. Bruxelles, 10 août 2018 – Les « Belges de statut congolais » étaient Belges. Bernadette Renauld 
    4. C.C.E., 30 avril 2018, n° 203 297 – Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié. Christine Flamand

  • Août 2018
    No 7 (2018)

    Sommaire

    • C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, Hasan, C-360/16, EU:C:2018:35 – Retour du demandeur d’asile après un transfert Dublin exécuté : la responsabilité de l’Etat désigné n’est pas définitive et les circonstances postérieures au transfert doivent être prises en compte.  Emmanuelle Néraudau
    • C.C.E., 8 mai 2018, n° 203 685 – La décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III est une décision administrative attaquable devant le Conseil du contentieux des étrangers. Matthieu Lys
    • Supreme Court of The United States, Trump v. Hawaii, 585 (2018) : Entry restrictions to the United States against nationals of eight predominantly Muslim countries: The President is within his authority to act based on national security concerns.  Jack Mangala

  • Juin 2018
    No 6 (2018)

    Sommaire

    1. Observations sous C.J.U.E., 5 juin 2018, gr. ch., Coman, C-673/16, EU:C:2018:385 : Obligation de reconnaissance d’un mariage de personnes de même sexe aux fins d’octroi d’un droit de séjour.
    2. Matter of A-B-, Respondent Decision by U.S. Attorney General Jeff Sessions, 27 I&N Dec. 316 (A.G. 2018) : Asylum and withholding of removal based on private actor persecution on account of membership in a particular social group.
    3. Bruxelles, 29 mars 2018 et Trib. fam. Bruxelles, 15 mai 2018 : Preuve de la légalité du séjour antérieur à la déclaration acquisitive de nationalité : le système documentaire fermé vole en éclats
    4. C.J.U.E., 24 avril 2018, MP, C-353/16, EU:C:2018:276 : Le champ d’application de l’article 15, b), de la directive qualification de plus en plus précis.

  • Mai 2018
    No 5 (2018)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 8 mai 2018, K.A. et autres, aff. C-82/16, EU:C:2018:308. Une interdiction d’entrée n’implique pas le rejet systématique de toute demande de regroupement familial ultérieure.
    2. C.J.U.E., 12 avril 2018, A S c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-550/16, EU:C:2018:248 : La minorité « prolongée » des MENA reconnus réfugiés pour favoriser le regroupement familial.
    3. Cass., 27 décembre 2017, n° P.17.1244.F/1 : La Cour de Cassation ne valide pas la détention systématique des demandeurs d’asile aux frontières.
    4. United States District Court, Northern District of California, County of Santa Clara v. Donald Trump, et. al. (Case No. 17-cv-00574-WHO) and City and County of San Francisco v. Donald Trump, et al. (Case No. 17-cv-00485-WHO), November 20, 2017 : Eligibility of Sanctuary Jurisdictions to Federal Grants; Constitutionality of Section 9 (a) of Executive Order 13768.

  • Avril 2018
    No 4 (2018)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., K. et H.F., aff. jointes C-331/16 et C-366/16, 2 mai 2018, ECLI:EU:C:2018:296. Exclusion et restriction à la libre circulation pour le membre de la famille du citoyen : à évaluer au cas par cas.
    2. C.C.E., arrêt n° 199.018 du 31 janvier 2018 : La dangerosité sans condamnation, une démonstration exigeante.
    3. Accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Commentaire de l’accord de coopération visant à transposer la directive « permis unique ».

  • Mars 2018
    No 3 (2018)

    Sommaire

    • Comité des droits de l’enfant, Communication n° 3/2016, I.A.M. c. Danemark, 25 janvier 2018. La crainte d’excision en Somalie évaluée par le Comité des droits de l’enfant.
    • Judgment of the European Court of Human Rights in the case J.R. and others v. Greece (Appl. No. 22696/16). Detention of migrants with the view to implement the EU-Turkey Statement: the Court of Strasbourg (un)involved in the EU migration policy.
    • C.C.E., chambres réunies, arrêts n° 200.933 du 8 mars 2018 et n° 200.976 et 200.977 du 9 mars 2018. Le règlement Dublin, une lex specialis qui prévaut sur la directive retour.

  • Février 2018
    No 2 (2018)

    Sommaire

    1. Cass., 31 janvier 2018, P.18.0035.F. Rapatriements vers le Soudan : l’obligation d’examiner les risques de traitements inhumains ou dégradants préalablement à tout éloignement.
    2. C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, F., C-473/16, EU:C:2018:36. Évaluation de la réalité de l’homosexualité d’un demandeur d’asile : deuxième pas luxembourgeois.
    3. C.C.E., arrêts nos 195 323 et 197 537 respectivement du 23 novembre 2017 et du 8 janvier 2018. Quand une demande d’asile engendre un risque de persécution dans le pays d’origine.

  • Janvier 2018
    No 1 (2018)

    Sommaire

    1. ECtHR, 9 January 2018, X v. Sweden, Appl. No. 36417/16. National security and expulsion of a suspected terrorist; protection of human rights prevails over security.
    2. C.C.E., 8 décembre 2017, n° 196 353. L’éloignement d’un citoyen de l’Union de seconde génération : un retour en arrière entouré de « garanties » suffisantes contre l’arbitraire ?
    3. C.A.A. Bordeaux, 22 décembre 2017, n° 17BX03212. Début du processus Dublin et délais de saisine des autorités responsables : une application française de l’arrêt C.J.U.E., Tsegezab Mengesteab du 26 juillet 2017.

  • Décembre 2017
    No 11 (2017)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 7 décembre 2017, López Pastuzano, aff. C-636/16, ECLI:EU:C:2017:949. L’objectif d’intégration des étrangers installés durablement : une limite au pouvoir des États d’expulser un étranger condamné pénalement.
    2. Cour eur. D.H., 7 décembre 2017, S.F. et autres c. Bulgarie, req. n° 8138/16. Conditions de détention des mineurs : le mauvais exemple de la Bulgarie.
    3. Comité droits de l’homme des Nations unies, communication n° 2640/2015, R.I.H. et S.M.D. c. Danemark, 13 juillet 2017. Traitement dégradant et conditions de vie misérables.

  • Novembre 2017
    No 10 (2017)

    Sommaire

    1. C.J.U.E. (GC), 14 novembre 2017, Lounes, aff. C-165/16, ECLI:EU:C:2017:86217. Éloge de la mobilité : là où le binational devient citoyen.
    2. C.J.E.U., 25 October 2017, Shiri, C-201/16. Dublin transfers and the right to an effective remedy: between efficiency and the protection of fundamental rights.
    3. C.C.E., 17 octobre 2017, n° 208 631. Crédibilité : un raisonnement juridique à saluer.

  • Octobre 2017
    No 9 (2017)

    Sommaire

    1.  Cour eur. D.H., N.D. et N.T. c. Espagne, 3 octobre 2017, req. nos 8675/15 et 8697/15. Expulsions collectives et crises migratoires.
    2.  Cass., 20 septembre 2017, R.G. n° P.17.0933.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger demeure soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive : un formalisme excessif ?
    3. C.C.E., 31 juillet 2017, n° 190 280. Les principes de l’exclusion ou de la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile palestiniens en Belgique.

  • Septembre 2017
    No 8 (2017)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 6 septembre 2017, République Slovaque et Hongrie c. Conseil, aff. jointes C-643/15 et C-647/15. Relocalisation des demandeurs d’asile. La Cour de justice confrontée à l’identité nationale.
    2. Cour eur. D.H., 14 septembre 2017, Ndidi c. Royaume-Uni, req. n° 41215/14. Éloignement pour motifs d’ordre public : un étranger averti en vaut deux.
    3. Cour eur. D.H., 20 juin 2016, M.O. c. Suisse, req. n° 41282/16. Situation générale en Erythrée et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 CEDH.

  • Août 2017
    No 7 (2017)

    Sommaire

    1. C.C.E., 15 février 2017, n° 182277. Le contrôle juridictionnel de la décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III.
    2. C.C.E., 30 mars 2017, n° 184749. Article 9ter : la disponibilité effective du traitement nécessaire.
    3. C.J.U.E., 21 juin 2017, Del Rosario Martinez Silva, aff. C-449/16. L’apport de la Directive « permis unique » en matière d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers.

  • Juin 2017
    No 6 (2017)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 30 mai 2017, N.A. c. Suisse et A.I. c. Suisse, req. n° 50564/14 et 23378/15. Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme.
    2. C.C.E., 27 avril 2017, n° 185950. Exigence de motivation formelle des décisions de transfert Dublin et intérêt à agir du demandeur après exécution du transfert.
    3. Anvers (mis. acc.), 11 mai 2017, n° K/1021/2017. La détention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du Règlement Dublin III : une jurisprudence en contradiction avec les garanties prévues en droit européen.

  • Mai 2017
    No 5 (2017)

    Sommaire

    1. Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1. L’annexe 35 réhabilitée ?
    2. T.A.P. Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, n° 16/697/LC. Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ?
    3. Cour eur. D.H., 14 février 2017, S.K. v. Russie, req. n° 52722/15. Recours internes et détention en Russie : des lacunes (à nouveau) condamnées à Strasbourg
    4. Cour eur. D.H., 4 avril 2017, Thimothawes c. Belgique, req. n° 29061/11. Rétention des demandeurs d’asile. De la subsidiarité et des imprécisions du contrôle strasbourgeois.
    5. Du Conseil d’État au Conseil du contentieux des étrangers, le droit d’accès au juge administratif jaugé par la Cour constitutionnelle.

  • Avril 2017
    No 4 (2017)

    Sommaire

    1. C.C.E., 24 janvier 2017, n° 181171. Le raisonnement du CGRA constitue une « atteinte disproportionnée à la vie intime du requérant ».
    2. C.J.U.E., 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15. L’appréciation du risque de fuite d’un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert Dublin doit être encadrée par des critères légaux : quelles conséquences en droit belge et en matière de retour ?
    3. C.J.U.E., 31 janvier 2017, Lounani, aff. C-573/14, EU:C:2017:71. Infractions terroristes et soutien aux activités terroristes : harmonisation par la C.J.U.E. de la notion d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

  • Mars 2017
    No 3 (2017)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 7 mars 2017, X. et X., aff. C-638/16 PPU, EU:C:2017:173. Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesseinternationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union.
    2. Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne : une incompétence lourde de conséquences ?
    3. C.J.U.E., 9 février 2017, M., aff. C-560/14, EU:C:2017:101. Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision.

  • Février 2017
    No 2 (2017)

    Sommaire

    1. Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord EU-Turquie est étranger à l’Union européenne.
    2. Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10. Expulsion d’étrangers gravement malades. Une clarification du seuil de gravité conventionnel couplée à une responsabilisation des autorités nationales.
    3. C.J.U.E., 16 février 2017, C.K., H.F., A.S. c. Slovénie, aff. C-578/16 (PPU). Les obligations de l’État requérant avant transfert Dublin d’un demandeur d’asile gravement malade (absence de défaillances systémiques) : un écho à la jurisprudence de la Cour eur. D.H.
    4. C.E., 8 novembre 2016, n° 236.371. Le respect par le C.G.R.A. et par le C.C.E. de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt du C.C.E. ordonnant des mesures d’instruction complémentaires et les obligations du C.G.R.A. dans l’organisation d’une expertise psychologique.

  • Janvier 2017
    No 1 (2017)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 10 janvier 2017, Salija c. Suisse. L’expulsion d’un étranger intégré suite à une condamnation pénale : jusqu’où une différence de traitement est-elle raisonnable pour maintenir l’ordre public ?
    2. ECHR (G.C.), 15 December 2016, Khlaifia and others v Italy, n° 16483/12. Refining the prohibition of collective expulsion in situation of mass arrivals : a balance well struck?
    3. C.C.E., 30 novembre 2016, n° 178786. Objection de conscience et documentation du CGRA.

  • Octobre 2022
    No 10 (2022)

    Sommaire

    1. CCE, arrêts n° 278 653 et 278 654 du 12 octobre 2022, et arrêts n° 278 699, 278 700 et 278 701 du 13 octobre 2022 – Évolution de la jurisprudence de plein contentieux concernant les demandes d’asile des ressortissants afghans.  Isabelle Fontignie
    2.  Tribunal de première instance de Liège, 14 janvier 2022 – Quelle mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant dans une action en recherche de paternité dite « frauduleuse » à laquelle le père s’oppose ? Aline Bodson
    3. Cass. 27 septembre 2022, P.22.1122.N – L’arrêt Saqawat et la volte-face de la Cour de cassation sur sa jurisprudence « sans objet ».  Noemi Desguin

  • Septembre 2022
    No 9 (2022)

    Sommaire

    1. European Court of Human Rights, case of N.S.K. v. the United Kingdom, 13 June 2022, App. no. 28774/22 – Interim measure – UK-Rwanda agreement versus legal framework on the protection of refugees: primacy of minimum guarantees of human rights. Isaac Brock Muhambya
    2. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 1er aout 2022, R.O. / BUNDESREPUBLIK Deutschland, C-720/20, ECLI:EU:C:2021:270 – La demande d’asile introduite par un mineur dans son État de naissance, qui n’est pas l’État qui a accordé le statut de réfugié à ses parents antérieurement, devra être examinée et ne pourra pas être rejetée pour « irrecevabilité » . Emmanuelle Néraudau
    3. CCE, arrêt n°270.813 du 31 mars 2022 – Demandeurs de protection internationale en provenance d’Afghanistan et prise de pouvoir par les talibans : le Conseil du contentieux des étrangers annule les premières décisions de refus prises par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides.  Matthieu Lys

  • Août 2022
    No 8 (2022)

    Sommaire

    1. Accountability at borders: between restrictive European border governance and fragmented national landscapes for human rights protection. Gabriel Almeida
    2. Land pushbacks at the Moroccan-Spanish border: from illegal State practice to endorsement by the European Court of Human Rights. A turn of events “made in Spain”. Clara Bosch March
    3. The Legal Production of the Margin: Migrants Between Border and Territory. Bastien Charaudeau Santomauro
    4. Malaise aux frontières, frontières du malaise. Des droits limités et des pratiques discrétionnaires aux frontières des États membres de l’Union. L’exemple de la France. Claire Bories
    5. Between physical and legal borders: the fiction of non-entry and its impact on fundamental rights of migrants at the borders between EU law and the ECHR. Francesca Rondine
    6. Digital pushbacks at European borders: an ongoing threat to the rule of law in the Schengen Area. Romain Lanneau

  • Juillet 2022
    No 7 (2022)

    Sommaire

    1. Les catégories juridiques des étrangers et leurs frontières.  Maria Gkegka
    2. The assessment of vulnerable asylum seekers’ rights at the external borders of the European Union. Cécile Pierson
    3. In the light of the Commission’s intention to modernise the current anti-trafficking framework: a common victim identification system? Georgina Rodríguez Muñoz
    4. La réinstallation : entre réponse utile et menace subtile à l’accueil des réfugiés. Tano Kassim Acka 
    5. Criminological analysis of the Commission Guidance on the implementation of the Facilitators Package in the EU Pact on Migration and Asylum of 2020: Between legal perspectives and empirical realities. Mathilde du Jardin

  • Juin 2022
    No 6 (2022)

    Sommaire

    1. Comité des droits de l’enfant, constatations adoptées par le comité au titre du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, concernant la communication , CRC/C/89/D/55/2018, 4 mars 2022 – Détenir des enfants en centres fermés, toujours une violation de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant. Aline Bodson
    2. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 22 mars 2018 (fond) et 02 décembre 2021 (réparations), arrêts Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n°012/2015 – L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine.  Benjamin Kagina Senga
    3. C.J.U.E., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20, EU:C:2018:36 – Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : Le rappel de la prééminence de l’acquis, interprété strictement au nom du principe de la liberté de circulation.  Luc Leboeuf

  • Décembre 2016
    No 11 (2016)

    Sommaire

    1. C.C.E. (assemblée générale), 8 décembre 2016, n° 179108. Visa humanitaire et recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil du contentieux des étrangers interroge la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne.
    2. C.C.E., 27 octobre 2016, n° 177178. Violences domestiques suffisamment graves pour fonder une crainte exacerbée et persistante.
    3. C.C.E., 21 octobre 2016, n° 176729. L’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : quelle incidence du droit au respect de la vie privée ?
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