No 2 (2017): Février 2017

Sommaire

1. Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord EU-Turquie est étranger à l’Union européenne.
2. Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10. Expulsion d’étrangers gravement malades. Une clarification du seuil de gravité conventionnel couplée à une responsabilisation des autorités nationales.
3. C.J.U.E., 16 février 2017, C.K., H.F., A.S. c. Slovénie, aff. C-578/16 (PPU). Les obligations de l’État requérant avant transfert Dublin d’un demandeur d’asile gravement malade (absence de défaillances systémiques) : un écho à la jurisprudence de la Cour eur. D.H.
4. C.E., 8 novembre 2016, n° 236.371. Le respect par le C.G.R.A. et par le C.C.E. de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt du C.C.E. ordonnant des mesures d’instruction complémentaires et les obligations du C.G.R.A. dans l’organisation d’une expertise psychologique.