No 11 (2016): Décembre 2016
Sommaire
- C.C.E. (assemblée générale), 8 décembre 2016, n° 179108. Visa humanitaire et recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil du contentieux des étrangers interroge la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne.
- C.C.E., 27 octobre 2016, n° 177178. Violences domestiques suffisamment graves pour fonder une crainte exacerbée et persistante.
- C.C.E., 21 octobre 2016, n° 176729. L’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : quelle incidence du droit au respect de la vie privée ?
Publiée:
01-12-2016
