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  • Novembre 2016
    No 10 (2016)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15. L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile.
    2. C.D.H., 15 juillet 2016, D.T. c. Canada, CCPR/C/117/D/2081/2011. Focus sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
    3. Cass. (2e ch.), 21 septembre 2016, n° P.16.0939/F. Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure privative de liberté : un obstacle à l’effectivité ?

  • Octobre 2016
    No 9 (2016)

    Sommaire

    1. Cass., 31 août 2016, Darjaj Youssef. Le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure de détention administrative d’un étranger : un formalisme approprié ?
    2. C.C.E., 18 août 2016, n° 173265. Le permis unique peut encore attendre : la Directive 2011/98 n’est pas invocable par un étranger désireux de régulariser son séjour par le travail.
    3. C.C.E., 31 août 2016, n° 173764. Fin du séjour médical et changement radical de circonstances. Une décision à adopter avec prudence et à contrôler pleinement.

  • Septembre 2016
    No 8 (2016)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, req. n° 33201/11. Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement.
    2. Cour eur. D.H. (G.C.), 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, req. n° 59166/12. Groupe systématiquement ciblé par Al-Qaïda en Irak : risque de violation de l’article 3 CEDH.
    3. Cour eur. D.H. (G.C.), 21 septembre 2016, Khan c. Allemagne, req. n° 38030/12. Quel statut pour les étrangers ni expulsables, ni autorisés au séjour ?

  • Août 2016
    No 7 (2016)

    Sommaire

    1. Cass. (2e ch.), 15 juin 2016, n° P.16.0604.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive.
    2. C.C.E., 29 février 2016, n°163309. Les visas humanitaires : une réponse à l’absence de voie légale d’entrée pour les demandeurs d’asile ?
    3. C.C.E., 11 juillet 2016, n° 171614. Mutilation génitale féminine à Djibouti : le Conseil du contentieux des étrangers propose une expertise médicale.

  • Juin 2016
    No 6 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E. (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, aff. C-63/15 et 7 juin 2016, Karim, aff. C-155/15. Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la C.J.U.E. quant à l’étendue du contrôle du juge national sur la conformité des transferts Dublin.
    2. Cour eur. D.H., 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req. n° 37289/12. L’obligation de diligence dont doivent faire preuve les autorités nationales dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne leur permet pas de se réfugier derrière le manque de coopération de l’intéressé.
    3. C.A.T., 9 novembre 2015, F.B. c. Pays-Bas, communication n° 613/2014. Le risque de ré-excision en Guinée évalué par le Comité contre la torture.
    4. Bruxelles (mis. acc.), 1er juillet 2016. Le rappel du principe de subsidiarité.
    5. Actualité législative : The Project of Reform of the Blue Card Directive.

  • Mai 2016
    No 5 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 1er mars 2016, Alo et al., aff. C-443/14 et C-444/14, EU:C:2016:127. La Cour de justice soumet le plan de répartition des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Allemagne au respect du principe d’égalité.
    2. C.J.U.E., 17 mars 2016, Mirza, aff. C-695/15 PPU, EU:C:2016:188. L’application du concept de pays tiers sûr dans le régime Dublin : énonciateur du régime à venir ?
    3. C.C.E., 11 mars 2016, n° 163942. Retrait du statut de réfugié : la fraude doit véritablement avoir porté sur les éléments constitutifs de la crainte.

  • Avril 2016
    No 4 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 21 avril 2016, Khachab, aff. C-558/14, EU:C:2016:285. L’évaluation prospective des moyens de subsistance requis pour bénéficier du regroupement familial.
    2. Cour eur. D.H., 8 mars 2016, I.A.A. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 25960/13. Quel poids conférer à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la balance à effectuer entre protection de l’intérêt général et protection de la vie familiale ?
    3. C.C.E., 8 mars 2016, n° 163632. Persécutions de groupe et appartenance au groupe social.

  • Mars 2016
    No 3 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 17 mars 2016, Benallal, aff. C-161/15, EU:C:2016:175. Droit d’être entendu et ordre public. Le rappel du principe d’équivalence.
    2. C.J.U.E., J.N., aff. C-601/15, EU:C:2016:84. Rétention des demandeurs d’asile en droit européen : « primauté » de l’effectivité de retour ?
    3. C.C.E., 12 janvier 2016, n° 159724. Absence de convocation de l’avocat à l’audition devant le CGRA : caducité de l’audition et irrégularité substantielle de la décision.

  • Février 2016
    No 2 (2016)

    Sommaire

    1. C.C.E., 22 décembre 2015, n° 159156. Compétence du Conseil du contentieux des étrangers et pays d’origine sûr.
    2. C.C.E., 20 novembre 2015, n° 156765. Esclave nigérien : rapport d’audition du C.G.R.A. invalidé.
    3. C.C.E., 26 novembre 2015, n° 157161 et 16 février 2016, n° 162162. Le Conseil du contentieux des étrangers confirme le changement d’approche du C.G.R.A. en refusant aux demandeurs d’asile originaires de Bagdad le bénéfice de la protection subsidiaire.

  • Janvier 2016
    No 1 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., Tall, aff. C-239/14, EU:C:2015:824. Demandes d’asile ultérieures et droits européen et belge : un regard critique.
    2. C.E., 15 décembre 2015, n° 233.257. Droit d’être entendu et interdiction d’entrée.
    3. C.C.E., 15 décembre 2015, n° 158621. La situation délicate et évolutive prévalant en Hongrie exige une grande prudence lors de l’examen préalable à la décision de transfert Dublin.

  • Novembre-décembre 2015
    No 10 (2015)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., Sedan Celaj, aff. C-290/14, EU:C:2015:640. Politique de retour et sanctions pénales : la C.J.U.E. fragilise un équilibre délicat.
    2. C.C.E., 30 septembre 2015, n° 153669. La prise en compte de facteurs individuels dans le cadre de l’analyse de l’alternative de protection interne.
    3. C.C.E., 21 octobre 2015, n° 154866. Objection au service militaire en Ukraine : raisons de conscience ou de contrariété aux règles élémentaires de la conduite humaine.
    4. C. Trav. Bruxelles (2e ch.), 7 décembre 2015, R.G. n° 2015/KB/5. Le droit à l’accueil matériel n’est pas conditionné à l’enregistrement préalable de la demande d’asile par l’Office des étrangers.

  • Octobre 2015
    No 9 (2015)

    Sommaire

    1. C.A.T., 4 mai 2015, E.K.W. c. Finlande, CAT/C/54/D/490/2012. Le CAT, également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale.
    2. Cour eur. D.H., 10 septembre 2015, R.H. c. Suède, req. n° 4601/14. Situation générale à Mogadiscio et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 C.E.D.H.
    3. C.C.E., 4 août 2015, n° 150382. La prise en compte du contexte familial et l’actualisation des sources.

  • Septembre 2015
    No 8 (2015)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 30 juin 2015, A.S. c. Suisse, req. n° 39350/13. Le transfert d’un demandeur d’asile atteint de troubles psychologiques vers l’Italie respecte la C.E.D.H.
    2. Cour eur. D.H., 1er septembre 2015, Khlaifia et autres c. Italie, req. n° 16483/12. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la détention irrégulière de migrants tunisiens sur l’île de Lampedusa dans des conditions contraires à l’article 3 de la C.E.D.H. et leur expulsion collective.
    3. Relocalisation : une réponse adéquate face à la crise de l’asile ? Note d’analyse.

  • Août 2015
    No 7 (2015)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 7 juillet 2015, V.M. et autres c. Belgique, req. n° 60125/11. Conditions matérielles d’accueil et recours effectif : la pratique belge devant le juge de Strasbourg.
    2. C.J.U.E., H.T., aff. C-373/13, EU:C:2015:543. Révocation du titre de séjour d’un réfugié et ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’ : clarification de la C.J.U.E .
    3. C.C.E., 29 mai 2015, n° 146816. Réfugiés palestiniens. L’examen des conditions de reconnaissance ipso facto de la qualité de réfugié ne dispense pas de l’examen des critères d’octroi de la protection subsidiaire.

  • Juin 2015
    No 6 (2015)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 11 juin 2015, Z. Zh. et I.O. c. Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie, aff. C-554/13. Le danger pour l’ordre public comme motif de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : une notion à l’autonomie encadrée.
    2. Cass. (2e ch.), 10 juin 2015, n° P.15.0716.F/2. Cour de cassation et contrôle de la détention : en finir avec l’opposition indue entre légalité et opportunité.
    3. C.C.E., 8 janvier 2015, n° 135960. Persécutions religieuses d’un chrétien copte d’Egypte : le C.C.E. applique la jurisprudence de la Cour eur. D.H. et de la C.J.U.E.
    4. C.C.E., 2 avril 2015, n° 142731. L’absence de protection contre une persécution conduit nécessairement à l’octroi d’une protection internationale.

  • Mai 2015
    No 5 (2015)

    Sommaire

    1. Trib. Trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2015, R.G. n° 15/296/A. Régularisation médicale en Belgique: quelles répercussions pour l’arrêt Abdida ?.
    2. C.C.E., 22 février 2015, n°138950 (aff. 167689). Le juge belge suspend des transferts Dublin de demandeurs d’asile célibataires vers l’Italie, pour défaut d’examen rigoureux des conditions d’accueil à l’arrivée.
    3. C.C.E., 27 février 2015, n° 139936. L’interdiction d’entrée, une décision accessoire qui suppose une motivation distincte.
    4. C.C.E., 20 avril 2015, n° 142683. Mariage forcé en Guinée : prise en compte du profil et du contexte particuliers.

  • Avril 2015
    No 4 (2015)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 14 avril 2015, Tatar c. Suisse, req. n° 65692/12. La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence relative à l’application de l’article 3 CEDH aux expulsions des étrangers gravement malades.
    2. C.J.U.E., 23 avril 2015, Espagne c. Samir Zaizoune, aff. C-38/14. Séjour irrégulier : peine d’amende et éloignement du territoire ne peuvent être mutuellement exclusifs.
    3. C.E., 24 février 2015, n° 230.293. Le droit d’être entendu en matière de regroupement familial : application de la jurisprudence récente de la C.J.U.E.
    4. C.C.E., 16 décembre 2014, n° 135084. L’alternative de protection interne et la protection subsidiaire.

  • Mars 2015
    No 3 (2015)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 26 février 2015, Shepherd, aff. C-472/13, EU:C:2015:117. Asile et objection de conscience. La Cour de justice renvoie la balle aux autorités nationales.
    2. C.C.E., 19 février 2015, n° 138876. Risque d’excision d’une mineure d’âge : bénéfice du doute et éléments objectifs.
    3. C.C.E., 12 février 2015, n° 138404. Le risque de dégradation psychologique fondé sur de très lourdes persécutions passées ayant conduit à un stress post-traumatique intense est un risque de persécution.
    4. Trib. trav. Bruxelles (réf.), 17 février 2015, R.G. n° 15/3/C. L’obligation pour l’administration de motiver les décisions de refus d’octroi d’une aide matérielle.

  • Février 2015
    No 2 (2015)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 15 janvier 2015, A.A. c. France, n° 18039/11 et A.F. c. France, n° 80086/13. L’examen du risque de violation de l’article 3 CEDH est indépendant de l’examen mené par les instances d’asile : en l’espèce, le renvoi vers le Soudan de demandeurs d’asile déboutés est contraire à l’article 3 CEDH.
    2. Cour eur. D.H. (déc. d’irrecevabilité), 13 janvier 2015, A.M.E. c. Pays-Bas, req. n° 51428/10. Renvoi Dublin vers l’Italie : une approche individualisée.
    3. Cass. (2e ch.), 17 décembre 2014, n° P.14.1810.F. Contrôle de légalité de la détention : vérification de la prise en compte de la situation actuelle du défendeur et des circonstances de son contrôle dans la motivation.
    4. C.C.E. (assemblée générale), 12 décembre 2014, n° 135.035, 135.037, 135.038, 135.039 et 135.041. Le clap de fin. L’étendue de la protection offerte par le séjour médical (9ter) dépasse le risque vital imminent.
    5. Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de Claire Dubois-Hamdi : « La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme ».

  • Janvier 2015
    No 1 (2015)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 2 décembre 2014, A, B et C, aff. jointes C-148/13 à C-150/13, EU:C:2014:2406. Les limites à respecter dans l’évaluation de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.
    2. C.J.U.E., 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida c. Préfet des Pyrénées-Atlantiques, aff. C-249/13. La Cour précise la teneur et les modalités du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière avant l’adoption d’une décision de retour.
    3. C.C.E., 2 décembre 2014, n° 134477. Le risque de contamination par le virus Ebola ne donne pas lieu au constat d’un besoin de protection internationale.
    4. C.C.E., 30 janvier 2015, n° 137196 . Après et outre Tarakhel : « Au-delà de l’arrêt Tarakhel : le Conseil du contentieux des étrangers impose une analyse individuelle et approfondie de la situation d’un demandeur d’asile renvoyé en Italie, indépendamment de la vulnérabilité de son profil ».
    5. Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de J. Jaumotte : « Le rôle des principes généraux de droit administratif dans la mise en place du REAC ».

  • Novembre-décembre 2014
    No 10 (2014)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega c. Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis, aff. C-166/13. Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour.
    2. C.J.U.E., 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. État belge, aff. C-542/13 et 18 décembre 2014, Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve c. Moussa Abdida, aff. C-562/13. Le régime belge de la régularisation médicale face au juge de l’Union européenne.
    3. Cour eur. D.H., 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, req. n° 29217/12. Des garanties individuelles avant transfert Dublin litigieux, gage de respect de la Convention EDH .
    4. C.E., 23 octobre 2014, n° 228.901 et n° 228.902. Le Conseil d’Etat belge raye l’Albanie de la liste des pays d’origine sûrs.

  • Octobre 2014
    No 9 (2014)

    Sommaire

    1. C.C.E., 22 août 2014, n° 128221. L’incidence du statut de mère célibataire et d’enfant hors-mariage en Guinée sur la détermination du statut de réfugié et les séquelles permanentes de l’excision comme crainte autonome de persécution.
    2. Cour eur. D.H. (décision d’irrecevabilité), 15 avril 2014, N. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 16458/12. Les garanties du procès équitable visées à l’article 6 CEDH et le contentieux des étrangers.
    3. Bruxelles (mis. acc.), 13 juin 2014, n° 2083. Le contrôle de légalité de la détention afin d’éloignement du point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité.
    4. Cour eur. D.H., 4 septembre 2014, M.V. et M.T. c. France, req. n° 17897/09. Procédure accélérée , examen rigoureux et recours effectif. La Cour eur. D.H. clarifie les garanties auxquelles les procédures accélérées sont soumises.

  • Septembre 2014
    No 8 (2014)

    Sommaire

    1. C.E., 8 août 2014, n° 10.700. Crédibilité, force probante des certificats médicaux et renversement de la charge de la preuve .
    2. C.C.E., 25 juin 2014, n° 126219. Le C.G.R.A. doit respecter le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
    3. C.C.E., 27 août 2014, n° 128272. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une mesure d’interdiction d’entrée.
    4. Trib Trav. Liège (réf.), 27 mai 2014, R.G. n° 14/4/K et 31 juillet 2014, R.G. n° 14/6/K-14/9/K. Contestation du transfert vers une maison de retour : l’intérêt du mineur doit primer.

  • Août 2014
    No 7 (2014)

    Sommaire

    1. Obs. sous Bruxelles (mis. acc.),  11 juillet 2014. Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
    2. Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 1er juillet 2014, R.G. n° 14/21/C. Le recours national contre le transfert Dublin n’est pas un recours effectif au sens du droit de l’UE.
    3. C.C.E., 30 juin 2014, n° 126484. Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile.
    4. C.C.E., 27 juin 2014, n° 126434. Annulation par le C.C.E d’une décision de refus de protection internationale pour défaut d’assistance d’un interprète lors de l’audition au C.G.R.A.

  • Juin 2014
    No 6 (2014)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 5 juin 2014, Mahdi c. Bulgarie, aff. C-146/14 PPU. Prolongation de la détention : forme et contrôle judiciaire de la décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement.
    2. C.C.E., 30 avril 2014, n° 123496. La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile.
    3. C.C.E., 17 avril 2014, n° 122659. Renversement de la charge de la preuve d’une double nationalité en cas de retrait de statut.
    4. La loi du 14 avril 2014, une effectivité laborieuse. Note d’analyse.
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