No 6 (2014): Juin 2014

Sommaire

1. C.J.U.E., 5 juin 2014, Mahdi c. Bulgarie, aff. C-146/14 PPU. Prolongation de la détention : forme et contrôle judiciaire de la décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement.
2. C.C.E., 30 avril 2014, n° 123496. La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile.
3. C.C.E., 17 avril 2014, n° 122659. Renversement de la charge de la preuve d’une double nationalité en cas de retrait de statut.
4. La loi du 14 avril 2014, une effectivité laborieuse. Note d’analyse.