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  • Octobre 2013
    No 9 (2013)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 10 septembre 2013, M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, aff. C-383/13 PPU. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier.
    2. C.A.T., 17 juillet 2013, Onsi Abichou c. Allemagne, CAT/C/50/D/430/2010. La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.
    3. C.C., 26 septembre 2013, n° 124/2013. Personnes qui sont autorisées à séjourner en Belgique pour raison médicale en vertu du 9ter, régime de protection subsidiaire et allocations aux personnes handicapées : deux questions préjudicielles posées à la Cour de justice.
    4. C.C.E., 28 mars 2013, n° 100030. Le recours en annulation introduit à l’encontre d’un transfert Dublin, exécuté en cours de procédure, est irrecevable faute d’intérêt à agir.

  • Septembre 2013
    No 8 (2013)

    Sommaire

    1. Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req. n° 10466/11. Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
    2. Cour eur. D.H., 5 septembre 2013, I c. Suède. L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour.
    3. C.C.E., 26 août 2013, n° 108583. Le certificat médical comme élément nouveau.
    4. C.E., Ord. réf., 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres, n° 371.572. Le Conseil d’Etat français suspend une procédure de transfert Dublin vers la Hongrie, en raison du risque sérieux d’un traitement défaillant des demandes d’asile.

  • Août 2013
    No 7 (2013)

    Sommaire

    1. C.C., 18 juillet 2013, n° 107/2013. La Cour constitutionnelle valide l’introduction de la notion de pays d’origine sûr dans le droit belge de l’asile.
    2. Cour Trav. Liège, sect. Namur, 13e ch. (réf.), 28 mai 2013, R.G. n° 2013/CN/2. L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin prend fin à l’issue d’un délai raisonnable pour se rendre sur le territoire de l’État membre compétent sauf circonstances particulières.
    3. C.C.E., 12 avril 2013, n°100873. Les suites de l’arrêt Cour eur. D.H. Singh. Le dépôt d’un passeport ne dispense pas le demandeur « manifestement réticent » à coopérer avec les autorités d’établir son dernier lieu de résidence.
    4. Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c. Canada, n° 2013 CSC 40. Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ?

  • Juin 2013
    No 6 (2013)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 6 juin 2013, M.E. c. France, req. n° 50094/10. Évaluation du risque et traitement accéléré d’une demande d’asile : la Cour eur. D.H. allie subsidiarité et protection effective.
    2. C.J.U.E., 6 juin 2013, M.A., B.T., D.A. c. Royaume-Uni, aff. C-648/11. L’État responsable de la demande d’asile d’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un autre Etat membre, est celui où il se trouve après introduction de sa demande.
    3. C.J.U.E., 30 mai 2013, Mehmet Arslan c. République tchèque, aff. C-534/11. Détention aux fins d’éloignement et demande d’asile.
    4. C.C.E., 21 mars 2013, n° 99 380. La prise en compte des attestations psychologiques.

  • Mai 2013
    No 5 (2013)

    Sommaire

    1. C.C.E., 29 mars 2013, n°100265. L’accès à une protection effective par un esclave nigérien.
    2. C.C.E., 30 avril 2013, n° 102258. L’examen de crédibilité ne peut occulter l’évaluation du risque objectif de persécution.
    3. C.E., 14 mai 2013, n° 223.472.
    4. C.C., 21 mars 2013, n° 43/2013. Demandeurs de protection subsidiaire pour raison médicale et demandeurs de protection subsidiaire du fait d’une situation de violence généralisée: la différence de traitement est raisonnablement justifiée.

  • Avril 2013
    No 4 (2013)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 28 mars 2013, I.K. v. Austria, n° 2964/12. Le renvoi vers la Russie d’un demandeur d’asile débouté, ressortissant russe d’origine tchétchène, l’exposerait à un risque de traitement contraire à l’article 3 C.E.D.H.
    2. Cour eur. D.H., 11 avril 2013, Firoz Muneer c. Belgique, req. n° 56005/10. Une jurisprudence établie de la Cour de cassation suffit pour respecter le principe de légalité (art. 5, § 1, C.E.D.H.) et 4 mois de détention sans décision définitive sur les recours introduits violent l’exigence de statuer à bref délai (art. 5, § 4, C.E.D.H.).
    3. Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12. L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale
    4. Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mo.M. c. France, req. n° 18372/10. Les documents officiels produits par un demandeur d’asile ne peuvent être hâtivement considérés comme non authentiques.
    5. Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, req. n° 27725/10. Le renvoi d’une demandeuse d’asile somalienne, ainsi que ses deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne les exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant .

  • Mars 2013
    No 3 (2013)

    Sommaire

    1. C.C.E. (3 juges), 27 novembre 2012, n° 92258. Le contrôle requis par l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 n’est pas restreint « au risque pour la vie », ni au seuil de gravité posé par l’arrêt N. c. R-U de la Cour EDH (article 3 CEDH).
    2. C.C.E., 4 février 2013, n° 96579. Sauf force majeure, le recours en suspension d’extrême urgence introduit au-delà du délai légal de cinq jours n’est pas extrêmement urgent.
    3. Trib. Trav. Bruxelles (réf.), 24 janvier 2013, n° 12/220/C (définitif). L’accueil d’un demandeur d’asile sous procédure Dublin ne prend fin que lorsqu’il est effectivement transféré et non à l’expiration du délai de l’O.Q.T.
    4. Cass. (2e ch.), 2 janvier 2013, n° P.12.2019.F/4. Le travail au noir peut constituer un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale justifiant un éloignement sans délai de départ volontaire.

  • Février 2013
    No 2 (2013)

    1. C.C.E., 12 février 2013, n° 96933. La participation aux activités d’un groupe terroriste ne suffit pas en soi à fonder une exclusion pour des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.
    2. C.E., 11 janvier 2013, n° 222.012. Le C.C.E. peut statuer sur la protection subsidiaire, non visée par la requête, sans permettre aux parties de faire valoir leurs observations pour autant qu’il se limite aux informations contenues dans le dossier administratif.
    3. Cour eur. D.H., 29 janvier 2013, S.H.H. c. Royaume-Uni, req. n° 60367/10 (non définitif). L’expulsion d’un demandeur d’asile handicapé en Afghanistan ne l’exposerait pas à un traitement inhumain ou dégradant.
    4. C.J.U.E., 31 janvier 2013, H.I.D. et B.A. c. Irlande, aff. C-175/11. Le traitement accéléré de la procédure d’asile, soumis à toutes les garanties de la Directive Procédure, ne saurait engendrer un examen moins rigoureux.

  • Janvier 2013
    No 1 (2013)

    Sommaire

    1. C.C.E., 29 novembre 2012, n° 92462. Des informations générales n’individualisent pas le risque de persécution lorsque le récit du demandeur relatif à des persécutions passées n’est pas crédible.
    2. C.C.E., 16 octobre 2012, n° 89877. L’analyse de la crédibilité des faits, étape nécessaire mais pas suffisante de l’examen de demande de protection, d’autant plus en cas de vulnérabilité.
    3. Cass. (2e ch.), 21 mars 2012, n° P.12.0291.F. Le contrôle de légalité de la détention couvre la conformité de l’éloignement à la C.E.D.H.
    4. C.J., 19 décembre 2012, El-Kott, aff. C-364/11. Réfugiés de Palestine et Directive 2004/83/CE dite « qualification » : interprétation des notions de la cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA « pour quelque raison que ce soit » et du pouvoir de se prévaloir « ipso facto » de la directive qualification.

  • Décembre 2012
    No 4 (2012)

    Sommaire

    1. C.C.E., 28 septembre 2012, n° 88598. L’origine ethnique (minorité) comme « élément particulier » à prendre en compte dans l’analyse du traitement médical du pays de renvoi.
    2. C.E., 24 octobre 2012, n° 221.166. Un passeport périmé établit à suffisance l’identité du demandeur d’un titre de séjour « 9ter ».
    3. Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07.
    4. C.J., 6 décembre 2012, Md Sagor, aff. C-430/11. Pénalisation du séjour irrégulier et Directive 2008/115/CE : seules les sanctions pénales qui ne s’opposent pas à l’éloignement effectif de l’étranger sont autorisées.
    5. Supreme Court (UK), Al-Sirri and DD (Afghanistan) v. Secretary of State for the Home Department, Judgment n° [2012] UKSC 54, 21 November 2012.

  • Novembre 2012
    No 3 (2012)

    Sommaire

    1. Bruxelles (mis. acc.), 17 octobre 2012, n° 3554.
    2. C.C.E., 21 septembre 2012, n° 87989.
    3. C.E., 8 mai 2012, n° 219.219. Recueil d’informations par le C.G.R.A. : méthode d’obtention d’informations par téléphone.
    4. C.J., 22 novembre 2012, M.M., aff. C-277/11. Le droit d’être entendu s’applique au demandeur de protection subsidiaire.
    5. C.J. (G.C.), 6 novembre 2012, K. c. Bundesasylamt, aff. C-245/11. La clause humanitaire du Règlement Dublin impose aux États de « laisser ensemble » les personnes en « dépendance » familiale avérée, un nouveau critère de détermination ?

  • Octobre 2012
    No 2 (2012)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 2 octobre 2012, Singh et autres c. Belgique, req. n° 33210/11. Le manque du demandeur d’asile à son devoir de coopération ne dispense pas d’un examen complet des griefs défendables tirés de l’article 3 CEDH.
    2. C.C.E., 15 mai 2012, n° 81368 et 6 juillet 2012, n° 84290. Transfert Dublin d’un demandeur d’asile afghan vers la Hongrie : le juge belge suspend mais n’annule pas.
    3. Cour eur. D.H., 25 septembre 2012, Ahmade c. Grèce, req. n° 50520/09. Éloignement forcé et demande d’asile, la détention doit être fondée et « régulière ».
    4. Cass., 27 juin 2012, A.N., n° P.12.1028.F/3. Exécution d’une mesure d’éloignement, la détention doit être justifiée et décidée en dernier ressort.
    5. C.C.E., 24 septembre 2012, n° 88021. Le principe de l’unité de famille en droit d’asile.

  • Septembre 2012
    No 1 (2012)

    Sommaire

    1. C.E., 13 juillet 2012, n° 220.321. Commentaire.
    2. C.J., 5 septembre 2012, Y. et Z., aff. jointes C-71/11 et C-99/11. L’atteinte à la liberté de religion comme persécution.
    3. C.J., 27 septembre 2012, Cimade et Gisti, aff. C-179/11.
    4. C.C.E., 29 mars 2012, n° 78280 et n° 78263. Transferts Dublin vers Pologne et Roumanie.
    5. C.C.E., 31 mai 2012, n° 82032.
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