No 8 (2014): Septembre 2014

Sommaire

  1. C.E., 8 août 2014, n° 10.700. Crédibilité, force probante des certificats médicaux et renversement de la charge de la preuve .
  2. C.C.E., 25 juin 2014, n° 126219. Le C.G.R.A. doit respecter le droit d’être entendu tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  3. C.C.E., 27 août 2014, n° 128272. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une mesure d’interdiction d’entrée.
  4. Trib Trav. Liège (réf.), 27 mai 2014, R.G. n° 14/4/K et 31 juillet 2014, R.G. n° 14/6/K-14/9/K. Contestation du transfert vers une maison de retour : l’intérêt du mineur doit primer.
Publiée: 01-09-2014

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