No 5 (2016): Mai 2016

Sommaire

  1. C.J.U.E., 1er mars 2016, Alo et al., aff. C-443/14 et C-444/14, EU:C:2016:127. La Cour de justice soumet le plan de répartition des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Allemagne au respect du principe d’égalité.
  2. C.J.U.E., 17 mars 2016, Mirza, aff. C-695/15 PPU, EU:C:2016:188. L’application du concept de pays tiers sûr dans le régime Dublin : énonciateur du régime à venir ?
  3. C.C.E., 11 mars 2016, n° 163942. Retrait du statut de réfugié : la fraude doit véritablement avoir porté sur les éléments constitutifs de la crainte.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2016i5
Publiée: 01-05-2016

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