No 9 (2014): Octobre 2014

Sommaire

1. C.C.E., 22 août 2014, n° 128221. L’incidence du statut de mère célibataire et d’enfant hors-mariage en Guinée sur la détermination du statut de réfugié et les séquelles permanentes de l’excision comme crainte autonome de persécution.
2. Cour eur. D.H. (décision d’irrecevabilité), 15 avril 2014, N. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 16458/12. Les garanties du procès équitable visées à l’article 6 CEDH et le contentieux des étrangers.
3. Bruxelles (mis. acc.), 13 juin 2014, n° 2083. Le contrôle de légalité de la détention afin d’éloignement du point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité.
4. Cour eur. D.H., 4 septembre 2014, M.V. et M.T. c. France, req. n° 17897/09. Procédure accélérée , examen rigoureux et recours effectif. La Cour eur. D.H. clarifie les garanties auxquelles les procédures accélérées sont soumises.