No 7 (2016): Août 2016

Commentaires de décision

• Cass. (2e ch.), 15 juin 2016, n° P.16.0604.F Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive

  Sylvie Sarolea

  4-8

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• C.C.E., 29 février 2016, n°163309 Les visas humanitaires : une réponse à l’absence de voie légale d’entrée pour les demandeurs d’asile ?

  Matthieu Lys

  9-14

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• C.C.E., 11 juillet 2016, n° 171614 Mutilation génitale féminine à Djibouti : le Conseil du contentieux des étrangers propose une expertise médicale

  Hélène Gribomont

  15-19

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