No 10 (2016): Novembre 2016

Sommaire

Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15. L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile.
C.D.H., 15 juillet 2016, D.T. c. Canada, CCPR/C/117/D/2081/2011. Focus sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cass. (2e ch.), 21 septembre 2016, n° P.16.0939/F. Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure privative de liberté : un obstacle à l’effectivité ?

DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2016i10

Publiée: 01-11-2016

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Commentaires de décision

Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15 L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile

Sylvie Sarolea, Hélène Gribomont

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C.D.H., 15 juillet 2016, D.T. c. Canada, CCPR/C/117/D/2081/2011 Focus sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Sylvie Sarolea

11-16
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Cass. (2e ch.), 21 septembre 2016, n° P.16.0939/F Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure privative de liberté : un obstacle à l’effectivité ?

Géraldine Renaudière

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