No 8 (2016): Septembre 2016

Commentaires de décision

• Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, req. n° 33201/11 Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement

  Jean-Baptiste Farcy

  3-7

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• Cour eur. D.H. (G.C.), 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, req. n° 59166/12 Groupe systématiquement ciblé par Al-Qaïda en Irak : risque de violation de l’article 3 CEDH

  Hélène Gribomont

  8-15

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• Cour eur. D.H. (G.C.), 21 septembre 2016, Khan c. Allemagne, req. n° 38030/12 Quel statut pour les étrangers ni expulsables, ni autorisés au séjour ?

  Luc Leboeuf

  16-20

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