No 10 (2014): Novembre-décembre 2014

Sommaire

1. C.J.U.E., 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega c. Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis, aff. C-166/13. Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour.
2. C.J.U.E., 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. État belge, aff. C-542/13 et 18 décembre 2014, Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve c. Moussa Abdida, aff. C-562/13. Le régime belge de la régularisation médicale face au juge de l’Union européenne.
3. Cour eur. D.H., 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, req. n° 29217/12. Des garanties individuelles avant transfert Dublin litigieux, gage de respect de la Convention EDH .
4. C.E., 23 octobre 2014, n° 228.901 et n° 228.902. Le Conseil d’Etat belge raye l’Albanie de la liste des pays d’origine sûrs.