No 4 (2015): Avril 2015

Commentaires de décision

• Cour eur. D.H., 14 avril 2015, Tatar c. Suisse, req. n° 65692/12 La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence relative à l’application de l’article 3 CEDH aux expulsions des étrangers gravement malades

  Matthieu Lys

  3-8

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• C.J.U.E., 23 avril 2015, Espagne c. Samir Zaizoune, aff. C-38/14 Séjour irrégulier : peine d’amende et éloignement du territoire ne peuvent être mutuellement exclusifs

  Pierre d'Huart

  9-11

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• C.E., 24 février 2015, n° 230.293 Le droit d’être entendu en matière de regroupement familial : application de la jurisprudence récente de la C.J.U.E.

  Hélène Gribomont

  12-15

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• C.C.E., 16 décembre 2014, n° 135084 L’alternative de protection interne et la protection subsidiaire

  Trésor Musole Maheshe

  16-19

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