No 9 (2017): Octobre 2017

Commentaires de décision

• Cour eur. D.H., N.D. et N.T. c. Espagne, 3 octobre 2017, req. n° 8675/15 et 8697/15 Expulsions collectives et crises migratoires

  Trésor Musole Maheshe

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• Cass., 20 septembre 2017, R.G. n° P.17.0933.F Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger demeure soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive : un formalisme excessif ?

  Jean-Baptiste Farcy

  7-12

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• C.C.E., 31 juillet 2017, n° 190 280 Les principes de l’exclusion ou de la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile palestiniens en Belgique

  Christine Flamand

  13-18

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