No 4 (2017): Avril 2017

Sommaire

1. C.C.E., 24 janvier 2017, n° 181171. Le raisonnement du CGRA constitue une « atteinte disproportionnée à la vie intime du requérant ».
2. C.J.U.E., 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15. L’appréciation du risque de fuite d’un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert Dublin doit être encadrée par des critères légaux : quelles conséquences en droit belge et en matière de retour ?
3. C.J.U.E., 31 janvier 2017, Lounani, aff. C-573/14, EU:C:2017:71. Infractions terroristes et soutien aux activités terroristes : harmonisation par la C.J.U.E. de la notion d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.