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  • Avril 2020
    No 4 (2020)

    Sommaire

    1. Comité des droits de l’enfant, Constatations relatives à la communication n° 17/2017, M.T. Contre Espagne, 18 septembre 2019 - MENA : vers l’abandon des examens médicaux de détermination de l’âge osseux ? Alfred Ombeni Musimwa
    2. European Court of Human Rights, case of A.S.N. and others v. The Netherlands (Applications n° 68377/17 and 530/18) Removal of Sikh families to Afghanistan: Religious Minority and Ill-Treatment Risk Assessment. Francesca Raimondo
    3. C.C.E., 11 décembre 2019, n° 230 068 - Le Conseil du contentieux des étrangers a tranché : le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé… une occasion manquée. Christine Flamand

  • Mars 2020
    No 3 (2020)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne, req. nos 8675/15 et 8697/15 – Interdiction des expulsions collectives et mesures d’expulsions immédiates et systématiques : la Cour européenne des droits de l’homme entre équilibrisme et contorsions. Luc Leboeuf
    2. C.J.U.E., 27 février 2020, RH, C-836/18, EU:C:2020:119 – L’article 20 TFUE, le regroupement familial et l’application du droit de l’Union européenne aux situations purement internes : la Cour de justice de l’Union européenne affine sa jurisprudence. Matthieu Lys
    3. C. Const., 20 novembre 2019, n° 186/2019   –   Même la Cour constitutionnelle belge oublie la jurisprudence strasbourgeoise, spécialement l’arrêt Paposhvili contre Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme. Céline Verbrouck et Camille van Hamme
    4. Conseil du Contentieux des Étrangers, 23 décembre 2019, n° 230 799 – « Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » :  le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA. Zoé Crine

  • Février 2020
    No 2 (2020)

    Sommaire

    1. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Constatations relatives à la communication n° 2728/2016, Ioane Teitiota c. Nouvelle-Zélande, 24 octobre 2019 – Une décision historique pour les « réfugiés climatiques » ? Mise en perspective. Marie Courtoy
    2. General Court (European Union), judgement of 27 november 2019, Izuzquiza and Semsrott v. frontex, T-31/18, EU:T:2019:815 – Sailing through transparent waters? A comparison between cases concerning public access to information related to Search and Rescue operations in the Mediterranean. Eleonora Frasca
    3. Cour d’appel de Mons, 15 octobre 2019, n° 2016/RG/172, Service fédéral des pensions contre X   –   Nationalité et résidence dans l’accès à la pension de retraite coloniale. Trésor Maheshe Musole

  • Janvier 2020
    No 1 (2020)

    Sommaire

    1. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 – Le contrôle judiciaire des décisions administratives: de la censure des décisions incorrectes et /ou déraisonnables.
      Delphine Nakache
    2. C.C.E., 26 novembre 2019, n° 229 265 – Violences sexuelles au Kosovo : l’octroi de besoins procéduraux spéciaux par le CGRA et de la protection par le CCE.
      Hélène Gribomont
    3. Conseil de Prud’hommes de Paris, 17 décembre 2019, n° RG F 17/10051 – Des travailleurs étrangers sans papiers victimes d’une « discrimination systémique » : les prémisses d’un concept novateur ?
      Jean-Baptiste Farcy

  • Décembre 2019
    No 11 (2019)

    Sommaire

    1. CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une deuxième décision dans une affaire d’expulsion.
      Hélène Gribomont
    2. Cour eur. D.H., 5 novembre 2019, A.A. c. Suisse, req. n° 32218/17 – La Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d’un renvoi contraire à l’article 3 de la Convention : particularités des demandes d’asile fondées sur une « conversion sur place ».
      Marie El Khoury
    3. Corr. BXL (Ch. Cons.), 26 avril 2019, inédit – Le principe de l’inviolabilité du domicile : limite effective à l’exécution d’une mesure de privation de liberté d’un étranger à éloigner ?
      Christelle Macq
    4. Attestations psychologiques dans la procédure d’asile, un papier qui pèse lourd ? – Matinée d’étude Ulysse, 12 décembre 2019.
      Jean-François Hayez

  • Novembre 2019
    No 10 (2019)

    Sommaire

    1. ECtHR, 8 october 2019, Szurovecz v. Hungary, APP. NO. 15428/16 – Can I see it ? No you can’t ! Refusal to grant journalist access to Hungarian Reception Centre for asylum seekers contrary to the right to freedom of expression.
      Francesco Luigi Gatta
    2. CEDH, N.A. c. FINLANDE, 14 novembre 2019 (Application no. 25244/18) – Le retour « volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention.
      Sylvie Sarolea
    3. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 12 novembre 2019, HAQBIN / FEDASIL, C-233/18, ECLI:EU:C:2019:956 – L’arrêt HAQBIN : l’obligation pour les autorités en charge de l’accueil de garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile, en toutes circonstances.
      Emmanuelle Néraudau

  • Octobre 2019
    No 10 (2019)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., Bajratari, aff. c-93/18, ECLI:EU:C:2019:809 et x., aff. C-302/18, ECLI:EU:C:2019:830 – L’interprétation extensive de la notion de « ressources » : leur provenance n’est pas un critère.
      Jean-Baptiste Farcy
    2. Cour constitutionnelle n°149/2019 du 24 octobre 2019 – La provenance des moyens de subsistance dont le regroupant belge dispose.
      Julien Hardy
    3. Conseil du contentieux des étrangers, 30 septembre 2019, n° 226 888 – Le CCE réaffirme que la crainte de persécution en raison de l’opinion politique comprend l’opposition à un mariage forcé, y compris lorsqu’elle est le fait d’un cousin.
      Christine Flamand

  • Septembre 2019
    No 8 (2019)

    Sommaire

    1. CJEU (grand chamber), Judgment of 29 july 2019, Torubarov, C-556/17, EU:C:2019:626 – Rule of law concerns regarding systems of judicial review in asylum cases: on the binding effect of judicial decision and the fundamental right to an effective remedy.
      Eleonora Frasca
    2. Cour Constitutionnelle, arrêts n°111 et 112/2019 du 18 juillet 2019 – Retrait du droit au séjour et éloignement pour motifs d’ordre public : les lois du 24 février 2017 et du 15 mars 2017 validées, sous réserve d’interprétations, par la Cour Constitutionnelle.
      Christelle Macq
    3. Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 47e Chambre Correctionnelle, décision du 12 décembre 2018 – Le procès dit « de la solidarité » comme révélateur des faiblesses du cadre légal en matière de lutte contre l’aide à l’immigration irrégulière.
      Mathilde Hardt

  • Août 2019
    No 7 (2019)

    Sommaire

    1. Cour européenne des droits de l’homme, 25 juin 2019, Al Husin c. Bosnie-Herzégovine (no 2), req. n°10112/16 – La détention d’un étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme en l’absence de perspective réaliste d’expulsion.
      Matthias Petel
    2. C.C.E., 6 mai 2019, n° 220747 – L’enregistrement auprès de l’UNRWA : une présomption réfragable du bénéfice effectif de l’aide.
      Trésor Musole Maheshe
    3. Ordinary Tribunal of Rome, 21 February 2019, X v. Ministry of Foreign Affairs and Ministry of Health – A “way out” of the human rights situation in Libya: the humanitarian visa as a tool to guarantee the rights to health and to family unity.
      Francesco Luigi Gatta

  • Juin 2019
    No 6 (2019)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 14 mai 2019, Abokar c. Suède, Req. N° 23270/16 – Children of a Lesser God? La Cour EDH “oublie” de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Abokar c. Suède.
      Alice Sinon
    2. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 14 mai 2019, M. et X., X., aff. jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17, ECLI:EU:C:2019:403 – Sécurité nationale et exclusion du statut de protection internationale : vers une autonomie croissante du droit européen ?
      Jean-Baptiste Farcy
    3. Conclusions de l’avocate générale Sharpston dans l’affaire Vethanayagam (C-680/17) – La décision de refus de visa : une autonomie procédurale encadrée.
      Géraldine Renaudière

  • Mai 2019
    No 5 (2019)

    Sommaire

    1. C.C.E., 24 avril 2019, n° 220 190 – Établir l’homosexualité dans la procédure d’asile : « as far as possible… ».
      Hélène Gribomont
    2. Comité de recours du Burundi, 24 janvier 2018, la requérante Y contre la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, décision n° 333-17C01013.
      Pamphile Mpabansi
    3. Supreme Court of the United States, February 27 2018, Jennings v. Rodriguez, 15-1204.
      Jack R. Mangala

  • Avril 2019
    No 4 (2019)

    Sommaire

    1. C.C.T., 6 décembre 2018, A.H. c. Suisse, COM. No. 758/2016 – Le Comité contre la torture face aux accords entre États visant à prévenir les mouvements secondaires des réfugiés. L’exigence procédurale d’un examen individualisé, qui tienne compte des vulnérabilités particulières.
      Luc Leboeuf
    2. Cour européenne des droits de l’homme, 28 février 2019, H.A. et autres c. Grèce, req. n° 19951/16 – Privilégier le statut d’enfant à celui de mineur étranger isolé en situation irrégulière : oui, mais…
      Christine Flamand
    3. Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, 18 décembre 2018, Alex Ruta c. ministère de l’Intérieur, arrêt n° CCT 02/18 – Principe de non-refoulement et demandeur d’asile en situation irrégulière.
      Trésor Musole Maheshe

  • Mars 2019
    No 3 (2019)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 19 mars 2019, Jawo, C-163/17 et C.J.U.E., Ibrahim, Sharqawi e.a. et Magamadov, aff. jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-428/17 – Le risque qu’un demandeur d’asile soit exposé à une situation de dénuement matériel extrême empêche son transfert vers l’Etat membre normalement compétent pour le traitement de sa demande d’asile ou vers celui qui lui a déjà accordé une protection internationale.
      Matthieu Lys
    2. CJEU, 23 January 2019, M.A., S.A. and A.Z., C-661/17 – Brexit and Dublin: the Court of Justice clarifies the implications for the Dublin System of the process of withdrawal from the EU of the United Kingdom.
      Francesco Luigi Gatta
    3. CJEU, 13 December 2018, Touring Tours und Travel & Sociedad de Transportes, C‑412/17 and C-474/17 – Preserving and strengthening Schengen or circumventing the prohibition of border checks at the internal borders? The case of outsourced checks on persons performed by carriers.
      Eleonora Frasca

  • Février 2019
    No 2 (2019)

    Sommaire

    1. Comité des droits de l’enfant, 27 septembre 2018, Y.B. et N.S. c. Belgique, Communication n°12/2017 – L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire. Christine Flamand
    2. Cour eur. D.H., arrêt Narjis c. Italie, 14 février 2019 – Une nouvelle pierre à l’édifice casuistique de la CEDH sur l’expulsion de ressortissants étrangers suite à leur condamnation pénale : la récidive comme facteur doublement déterminant ? Matthias Petel
    3. CCE, 20 décembre 2018, n° 214 378 – Des violences conjugales (in)vraisemblables. Hélène Gribomont

  • Janvier 2019
    No 1 (2019)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, ECLI:EU:C:2018:465 – L’arrêt Gnandi : la logique juridique sacrifiée au nom de l’efficacité des procédures de retour ? Jean Baptiste Farcy
    2. C.J.U.E., 4 octobre 2018, Ahmedbekova, c-652/16, EU:C:2018:801 – Reconnaissance automatique du statut de réfugié aux membres de la famille d’un réfugié reconnu. Hélène Gribomont
    3. C.E., Section du Contentieux Administratif, 20 décembre 2018, arrêt n° 343.306 : Le Conseil d’État belge suspend une décision administrative unilatérale non matérialisée fixant des quotas pour la présentation des demandes de protection internationale en Belgique. Isabelle Fontignie

  • Décembre 2018
    No 11 (2018)

    Sommaire

    1. ECHR, 6 November 2018, K.G. v. Belgium, Appl. No. 52548/15 – Detention of an asylum seeker for reasons of public security: no violation of the right to liberty in the presence of a proper individualised necessity test   Francesco Luigi Gatta
    2. CJEU, 13 November 2018, X & X, c-47/17 and C-48/17 – Rapid processing of the asylum application “in the spirit of sincere cooperation”: the case of failing to reply in a timely manner to a re-examination request in take back and take charge procedures Eleonora Frasca

  • Novembre 2018
    No 10 (2018)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 7 novembre 2018, C et A, C-257/17, ECLI:EU:C:2018:876. Conditions d’intégration et droit de séjour autonome en matière de regroupement familial : oui, mais…   Jean-Baptiste Farcy
    2. C.J.U.E., 4 octobre 2018, Fathi, C-56/17, ECLI:EU:C:2018:803. Persécution pour motifs religieux : la Cour consolide sa jurisprudence antérieure.  Alice Sinon
    3. ECJ, 13 September 2018, Ahmed, C-369/17, ECLI:EU:C:2018:713. Exclusion from subsidiary protection status must be preceded by a full investigation of all the circumstances of the individual case: one step further in the direction of a single international protection status. Eleonora Frasca

  • Octobre 2018
    No 9 (2018)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., aff. jointes C-208/17 P à C-210/17 P, ordonnance du 12 septembre 2018, NF, NG et NM, EU:C:2018:705. La Cour de justice refuse de revisiter la légalité de l’accord UE-Turquie. Pieter-Augustijn Van Malleghem
    2. C.C., arrêt n° 133/2018, 11 octobre 2018. Nationalité et sous nationalité dans l’accès à la pension de retraite coloniale : le cas des Belges de statut congolais. Trésor Maheshe Musole
    3. Cons. Const. (France), décision n° 2018-717/718 Q.P.C. du 6 juillet 2018. Le délit de solidarité jugé contraire au principe de fraternité. Christelle Macq
    4. Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada), Section d’appel, X (Re), 2018 CanLII 64864 (CA CISR). Persécutions liées au genre : le raisonnement d’un commissaire canadien. Hélène Gribomont

  • Septembre 2018
    No 8 (2018)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., judgment of 25 July 2018, SERIN Alheto, c-585/16, EU:C:2018:584 – Palestine refugees in the European Union: Member States must verify the effectiveness of the protection from UNRWA through an exhaustive and up-to-date examination. Francesco Luigi Gatta
    2. C.C., 19 juillet 2018, arrêt n° 93/2018 – Le régime des permis de travail devant le juge constitutionnel : une nouvelle occasion manquée ? Jean-Baptiste Farcy
    3. Bruxelles, 10 août 2018 – Les « Belges de statut congolais » étaient Belges. Bernadette Renauld 
    4. C.C.E., 30 avril 2018, n° 203 297 – Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié. Christine Flamand

  • Août 2018
    No 7 (2018)

    Sommaire

    • C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, Hasan, C-360/16, EU:C:2018:35 – Retour du demandeur d’asile après un transfert Dublin exécuté : la responsabilité de l’Etat désigné n’est pas définitive et les circonstances postérieures au transfert doivent être prises en compte.  Emmanuelle Néraudau
    • C.C.E., 8 mai 2018, n° 203 685 – La décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III est une décision administrative attaquable devant le Conseil du contentieux des étrangers. Matthieu Lys
    • Supreme Court of The United States, Trump v. Hawaii, 585 (2018) : Entry restrictions to the United States against nationals of eight predominantly Muslim countries: The President is within his authority to act based on national security concerns.  Jack Mangala

  • Juin 2018
    No 6 (2018)

    Sommaire

    1. Observations sous C.J.U.E., 5 juin 2018, gr. ch., Coman, C-673/16, EU:C:2018:385 : Obligation de reconnaissance d’un mariage de personnes de même sexe aux fins d’octroi d’un droit de séjour.
    2. Matter of A-B-, Respondent Decision by U.S. Attorney General Jeff Sessions, 27 I&N Dec. 316 (A.G. 2018) : Asylum and withholding of removal based on private actor persecution on account of membership in a particular social group.
    3. Bruxelles, 29 mars 2018 et Trib. fam. Bruxelles, 15 mai 2018 : Preuve de la légalité du séjour antérieur à la déclaration acquisitive de nationalité : le système documentaire fermé vole en éclats
    4. C.J.U.E., 24 avril 2018, MP, C-353/16, EU:C:2018:276 : Le champ d’application de l’article 15, b), de la directive qualification de plus en plus précis.

  • Mai 2018
    No 5 (2018)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 8 mai 2018, K.A. et autres, aff. C-82/16, EU:C:2018:308. Une interdiction d’entrée n’implique pas le rejet systématique de toute demande de regroupement familial ultérieure.
    2. C.J.U.E., 12 avril 2018, A S c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-550/16, EU:C:2018:248 : La minorité « prolongée » des MENA reconnus réfugiés pour favoriser le regroupement familial.
    3. Cass., 27 décembre 2017, n° P.17.1244.F/1 : La Cour de Cassation ne valide pas la détention systématique des demandeurs d’asile aux frontières.
    4. United States District Court, Northern District of California, County of Santa Clara v. Donald Trump, et. al. (Case No. 17-cv-00574-WHO) and City and County of San Francisco v. Donald Trump, et al. (Case No. 17-cv-00485-WHO), November 20, 2017 : Eligibility of Sanctuary Jurisdictions to Federal Grants; Constitutionality of Section 9 (a) of Executive Order 13768.

  • Avril 2018
    No 4 (2018)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., K. et H.F., aff. jointes C-331/16 et C-366/16, 2 mai 2018, ECLI:EU:C:2018:296. Exclusion et restriction à la libre circulation pour le membre de la famille du citoyen : à évaluer au cas par cas.
    2. C.C.E., arrêt n° 199.018 du 31 janvier 2018 : La dangerosité sans condamnation, une démonstration exigeante.
    3. Accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Commentaire de l’accord de coopération visant à transposer la directive « permis unique ».

  • Mars 2018
    No 3 (2018)

    Sommaire

    • Comité des droits de l’enfant, Communication n° 3/2016, I.A.M. c. Danemark, 25 janvier 2018. La crainte d’excision en Somalie évaluée par le Comité des droits de l’enfant.
    • Judgment of the European Court of Human Rights in the case J.R. and others v. Greece (Appl. No. 22696/16). Detention of migrants with the view to implement the EU-Turkey Statement: the Court of Strasbourg (un)involved in the EU migration policy.
    • C.C.E., chambres réunies, arrêts n° 200.933 du 8 mars 2018 et n° 200.976 et 200.977 du 9 mars 2018. Le règlement Dublin, une lex specialis qui prévaut sur la directive retour.

  • Février 2018
    No 2 (2018)

    Sommaire

    1. Cass., 31 janvier 2018, P.18.0035.F. Rapatriements vers le Soudan : l’obligation d’examiner les risques de traitements inhumains ou dégradants préalablement à tout éloignement.
    2. C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, F., C-473/16, EU:C:2018:36. Évaluation de la réalité de l’homosexualité d’un demandeur d’asile : deuxième pas luxembourgeois.
    3. C.C.E., arrêts nos 195 323 et 197 537 respectivement du 23 novembre 2017 et du 8 janvier 2018. Quand une demande d’asile engendre un risque de persécution dans le pays d’origine.
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