No 10 (2020): Novembre 2020

Sommaire

1. CRPD, 28 August 2020, N.L. v. Sweden, Comm. No. 60/2019 – Non-refoulement and access to health care: A first positioning by the Committee on the Rights of Persons with Disabilities.
   Marie Courtoy
2. Cour eur. D.H., 15 octobre 2020, Muhammad et Muhammad c. Roumanie, req. n° 80982/12 – Garanties procédurales lors de l’expulsion d’étrangers au regard de l’article 1 du protocole n° 7 à la CEDH : la protection de la « substance » des droits.
   Eugénie Delval
3. C.E., 1er octobre 2020, n° 248.424 – Quand se renvoyer la balle transforme les voies de recours en matière de détention des enfants migrants en un dédale kafkaïen.
   Germain Haumont et Emmanuelle Bribosia