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  • Janvier 2018
    No. 1 (2018)

    Sommaire

    1. ECtHR, 9 January 2018, X v. Sweden, Appl. No. 36417/16. National security and expulsion of a suspected terrorist; protection of human rights prevails over security.
    2. C.C.E., 8 décembre 2017, n° 196 353. L’éloignement d’un citoyen de l’Union de seconde génération : un retour en arrière entouré de « garanties » suffisantes contre l’arbitraire ?
    3. C.A.A. Bordeaux, 22 décembre 2017, n° 17BX03212. Début du processus Dublin et délais de saisine des autorités responsables : une application française de l’arrêt C.J.U.E., Tsegezab Mengesteab du 26 juillet 2017.

  • Décembre 2017
    No. 11 (2017)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 7 décembre 2017, López Pastuzano, aff. C-636/16, ECLI:EU:C:2017:949. L’objectif d’intégration des étrangers installés durablement : une limite au pouvoir des États d’expulser un étranger condamné pénalement.
    2. Cour eur. D.H., 7 décembre 2017, S.F. et autres c. Bulgarie, req. n° 8138/16. Conditions de détention des mineurs : le mauvais exemple de la Bulgarie.
    3. Comité droits de l’homme des Nations unies, communication n° 2640/2015, R.I.H. et S.M.D. c. Danemark, 13 juillet 2017. Traitement dégradant et conditions de vie misérables.

  • Novembre 2017
    No. 10 (2017)

    Sommaire

    1. C.J.U.E. (GC), 14 novembre 2017, Lounes, aff. C-165/16, ECLI:EU:C:2017:86217. Éloge de la mobilité : là où le binational devient citoyen.
    2. C.J.E.U., 25 October 2017, Shiri, C-201/16. Dublin transfers and the right to an effective remedy: between efficiency and the protection of fundamental rights.
    3. C.C.E., 17 octobre 2017, n° 208 631. Crédibilité : un raisonnement juridique à saluer.

  • Octobre 2017
    No. 9 (2017)

    Sommaire

    1.  Cour eur. D.H., N.D. et N.T. c. Espagne, 3 octobre 2017, req. nos 8675/15 et 8697/15. Expulsions collectives et crises migratoires.
    2.  Cass., 20 septembre 2017, R.G. n° P.17.0933.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger demeure soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive : un formalisme excessif ?
    3. C.C.E., 31 juillet 2017, n° 190 280. Les principes de l’exclusion ou de la reconnaissance de plein droit du statut de réfugié pour les demandeurs d’asile palestiniens en Belgique.

  • Septembre 2017
    No. 8 (2017)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 6 septembre 2017, République Slovaque et Hongrie c. Conseil, aff. jointes C-643/15 et C-647/15. Relocalisation des demandeurs d’asile. La Cour de justice confrontée à l’identité nationale.
    2. Cour eur. D.H., 14 septembre 2017, Ndidi c. Royaume-Uni, req. n° 41215/14. Éloignement pour motifs d’ordre public : un étranger averti en vaut deux.
    3. Cour eur. D.H., 20 juin 2016, M.O. c. Suisse, req. n° 41282/16. Situation générale en Erythrée et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 CEDH.

  • Août 2017
    No. 7 (2017)

    Sommaire

    1. C.C.E., 15 février 2017, n° 182277. Le contrôle juridictionnel de la décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III.
    2. C.C.E., 30 mars 2017, n° 184749. Article 9ter : la disponibilité effective du traitement nécessaire.
    3. C.J.U.E., 21 juin 2017, Del Rosario Martinez Silva, aff. C-449/16. L’apport de la Directive « permis unique » en matière d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers.

  • Juin 2017
    No. 6 (2017)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 30 mai 2017, N.A. c. Suisse et A.I. c. Suisse, req. n° 50564/14 et 23378/15. Activités politiques sur place et risque de violation de l’article 3 CEDH : évaluation de la sincérité du requérant par la Cour européenne des droits de l’homme.
    2. C.C.E., 27 avril 2017, n° 185950. Exigence de motivation formelle des décisions de transfert Dublin et intérêt à agir du demandeur après exécution du transfert.
    3. Anvers (mis. acc.), 11 mai 2017, n° K/1021/2017. La détention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du Règlement Dublin III : une jurisprudence en contradiction avec les garanties prévues en droit européen.

  • Mai 2017
    No. 5 (2017)

    Sommaire

    1. Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1. L’annexe 35 réhabilitée ?
    2. T.A.P. Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, n° 16/697/LC. Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ?
    3. Cour eur. D.H., 14 février 2017, S.K. v. Russie, req. n° 52722/15. Recours internes et détention en Russie : des lacunes (à nouveau) condamnées à Strasbourg
    4. Cour eur. D.H., 4 avril 2017, Thimothawes c. Belgique, req. n° 29061/11. Rétention des demandeurs d’asile. De la subsidiarité et des imprécisions du contrôle strasbourgeois.
    5. Du Conseil d’État au Conseil du contentieux des étrangers, le droit d’accès au juge administratif jaugé par la Cour constitutionnelle.

  • Avril 2017
    No. 4 (2017)

    Sommaire

    1. C.C.E., 24 janvier 2017, n° 181171. Le raisonnement du CGRA constitue une « atteinte disproportionnée à la vie intime du requérant ».
    2. C.J.U.E., 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15. L’appréciation du risque de fuite d’un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert Dublin doit être encadrée par des critères légaux : quelles conséquences en droit belge et en matière de retour ?
    3. C.J.U.E., 31 janvier 2017, Lounani, aff. C-573/14, EU:C:2017:71. Infractions terroristes et soutien aux activités terroristes : harmonisation par la C.J.U.E. de la notion d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

  • Mars 2017
    No. 3 (2017)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 7 mars 2017, X. et X., aff. C-638/16 PPU, EU:C:2017:173. Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesseinternationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union.
    2. Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne : une incompétence lourde de conséquences ?
    3. C.J.U.E., 9 février 2017, M., aff. C-560/14, EU:C:2017:101. Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision.

  • Février 2017
    No. 2 (2017)

    Sommaire

    1. Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord EU-Turquie est étranger à l’Union européenne.
    2. Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10. Expulsion d’étrangers gravement malades. Une clarification du seuil de gravité conventionnel couplée à une responsabilisation des autorités nationales.
    3. C.J.U.E., 16 février 2017, C.K., H.F., A.S. c. Slovénie, aff. C-578/16 (PPU). Les obligations de l’État requérant avant transfert Dublin d’un demandeur d’asile gravement malade (absence de défaillances systémiques) : un écho à la jurisprudence de la Cour eur. D.H.
    4. C.E., 8 novembre 2016, n° 236.371. Le respect par le C.G.R.A. et par le C.C.E. de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt du C.C.E. ordonnant des mesures d’instruction complémentaires et les obligations du C.G.R.A. dans l’organisation d’une expertise psychologique.

  • Janvier 2017
    No. 1 (2017)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 10 janvier 2017, Salija c. Suisse. L’expulsion d’un étranger intégré suite à une condamnation pénale : jusqu’où une différence de traitement est-elle raisonnable pour maintenir l’ordre public ?
    2. ECHR (G.C.), 15 December 2016, Khlaifia and others v Italy, n° 16483/12. Refining the prohibition of collective expulsion in situation of mass arrivals : a balance well struck?
    3. C.C.E., 30 novembre 2016, n° 178786. Objection de conscience et documentation du CGRA.

  • Octobre 2022
    No. 10 (2022)

    Sommaire

    1. CCE, arrêts n° 278 653 et 278 654 du 12 octobre 2022, et arrêts n° 278 699, 278 700 et 278 701 du 13 octobre 2022 – Évolution de la jurisprudence de plein contentieux concernant les demandes d’asile des ressortissants afghans.  Isabelle Fontignie
    2.  Tribunal de première instance de Liège, 14 janvier 2022 – Quelle mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant dans une action en recherche de paternité dite « frauduleuse » à laquelle le père s’oppose ? Aline Bodson
    3. Cass. 27 septembre 2022, P.22.1122.N – L’arrêt Saqawat et la volte-face de la Cour de cassation sur sa jurisprudence « sans objet ».  Noemi Desguin

  • Septembre 2022
    No. 9 (2022)

    Sommaire

    1. European Court of Human Rights, case of N.S.K. v. the United Kingdom, 13 June 2022, App. no. 28774/22 – Interim measure – UK-Rwanda agreement versus legal framework on the protection of refugees: primacy of minimum guarantees of human rights. Isaac Brock Muhambya
    2. C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 1er aout 2022, R.O. / BUNDESREPUBLIK Deutschland, C-720/20, ECLI:EU:C:2021:270 – La demande d’asile introduite par un mineur dans son État de naissance, qui n’est pas l’État qui a accordé le statut de réfugié à ses parents antérieurement, devra être examinée et ne pourra pas être rejetée pour « irrecevabilité » . Emmanuelle Néraudau
    3. CCE, arrêt n°270.813 du 31 mars 2022 – Demandeurs de protection internationale en provenance d’Afghanistan et prise de pouvoir par les talibans : le Conseil du contentieux des étrangers annule les premières décisions de refus prises par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides.  Matthieu Lys

  • Août 2022
    No. 8 (2022)

    Sommaire

    1. Accountability at borders: between restrictive European border governance and fragmented national landscapes for human rights protection. Gabriel Almeida
    2. Land pushbacks at the Moroccan-Spanish border: from illegal State practice to endorsement by the European Court of Human Rights. A turn of events “made in Spain”. Clara Bosch March
    3. The Legal Production of the Margin: Migrants Between Border and Territory. Bastien Charaudeau Santomauro
    4. Malaise aux frontières, frontières du malaise. Des droits limités et des pratiques discrétionnaires aux frontières des États membres de l’Union. L’exemple de la France. Claire Bories
    5. Between physical and legal borders: the fiction of non-entry and its impact on fundamental rights of migrants at the borders between EU law and the ECHR. Francesca Rondine
    6. Digital pushbacks at European borders: an ongoing threat to the rule of law in the Schengen Area. Romain Lanneau

  • Juillet 2022
    No. 7 (2022)

    Sommaire

    1. Les catégories juridiques des étrangers et leurs frontières.  Maria Gkegka
    2. The assessment of vulnerable asylum seekers’ rights at the external borders of the European Union. Cécile Pierson
    3. In the light of the Commission’s intention to modernise the current anti-trafficking framework: a common victim identification system? Georgina Rodríguez Muñoz
    4. La réinstallation : entre réponse utile et menace subtile à l’accueil des réfugiés. Tano Kassim Acka 
    5. Criminological analysis of the Commission Guidance on the implementation of the Facilitators Package in the EU Pact on Migration and Asylum of 2020: Between legal perspectives and empirical realities. Mathilde du Jardin

  • Juin 2022
    No. 6 (2022)

    Sommaire

    1. Comité des droits de l’enfant, constatations adoptées par le comité au titre du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, concernant la communication , CRC/C/89/D/55/2018, 4 mars 2022 – Détenir des enfants en centres fermés, toujours une violation de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant. Aline Bodson
    2. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 22 mars 2018 (fond) et 02 décembre 2021 (réparations), arrêts Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n°012/2015 – L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine.  Benjamin Kagina Senga
    3. C.J.U.E., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20, EU:C:2018:36 – Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen : Le rappel de la prééminence de l’acquis, interprété strictement au nom du principe de la liberté de circulation.  Luc Leboeuf

  • Décembre 2016
    No. 11 (2016)

    Sommaire

    1. C.C.E. (assemblée générale), 8 décembre 2016, n° 179108. Visa humanitaire et recours en suspension d’extrême urgence. Le Conseil du contentieux des étrangers interroge la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne.
    2. C.C.E., 27 octobre 2016, n° 177178. Violences domestiques suffisamment graves pour fonder une crainte exacerbée et persistante.
    3. C.C.E., 21 octobre 2016, n° 176729. L’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : quelle incidence du droit au respect de la vie privée ?

  • Novembre 2016
    No. 10 (2016)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15. L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile.
    2. C.D.H., 15 juillet 2016, D.T. c. Canada, CCPR/C/117/D/2081/2011. Focus sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
    3. Cass. (2e ch.), 21 septembre 2016, n° P.16.0939/F. Le droit d’être entendu avant l’adoption d’une mesure privative de liberté : un obstacle à l’effectivité ?

  • Octobre 2016
    No. 9 (2016)

    Sommaire

    1. Cass., 31 août 2016, Darjaj Youssef. Le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure de détention administrative d’un étranger : un formalisme approprié ?
    2. C.C.E., 18 août 2016, n° 173265. Le permis unique peut encore attendre : la Directive 2011/98 n’est pas invocable par un étranger désireux de régulariser son séjour par le travail.
    3. C.C.E., 31 août 2016, n° 173764. Fin du séjour médical et changement radical de circonstances. Une décision à adopter avec prudence et à contrôler pleinement.

  • Septembre 2016
    No. 8 (2016)

    Sommaire

    1. Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, req. n° 33201/11. Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement.
    2. Cour eur. D.H. (G.C.), 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, req. n° 59166/12. Groupe systématiquement ciblé par Al-Qaïda en Irak : risque de violation de l’article 3 CEDH.
    3. Cour eur. D.H. (G.C.), 21 septembre 2016, Khan c. Allemagne, req. n° 38030/12. Quel statut pour les étrangers ni expulsables, ni autorisés au séjour ?

  • Août 2016
    No. 7 (2016)

    Sommaire

    1. Cass. (2e ch.), 15 juin 2016, n° P.16.0604.F. Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive.
    2. C.C.E., 29 février 2016, n°163309. Les visas humanitaires : une réponse à l’absence de voie légale d’entrée pour les demandeurs d’asile ?
    3. C.C.E., 11 juillet 2016, n° 171614. Mutilation génitale féminine à Djibouti : le Conseil du contentieux des étrangers propose une expertise médicale.

  • Juin 2016
    No. 6 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E. (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, aff. C-63/15 et 7 juin 2016, Karim, aff. C-155/15. Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la C.J.U.E. quant à l’étendue du contrôle du juge national sur la conformité des transferts Dublin.
    2. Cour eur. D.H., 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req. n° 37289/12. L’obligation de diligence dont doivent faire preuve les autorités nationales dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne leur permet pas de se réfugier derrière le manque de coopération de l’intéressé.
    3. C.A.T., 9 novembre 2015, F.B. c. Pays-Bas, communication n° 613/2014. Le risque de ré-excision en Guinée évalué par le Comité contre la torture.
    4. Bruxelles (mis. acc.), 1er juillet 2016. Le rappel du principe de subsidiarité.
    5. Actualité législative : The Project of Reform of the Blue Card Directive.

  • Mai 2016
    No. 5 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 1er mars 2016, Alo et al., aff. C-443/14 et C-444/14, EU:C:2016:127. La Cour de justice soumet le plan de répartition des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Allemagne au respect du principe d’égalité.
    2. C.J.U.E., 17 mars 2016, Mirza, aff. C-695/15 PPU, EU:C:2016:188. L’application du concept de pays tiers sûr dans le régime Dublin : énonciateur du régime à venir ?
    3. C.C.E., 11 mars 2016, n° 163942. Retrait du statut de réfugié : la fraude doit véritablement avoir porté sur les éléments constitutifs de la crainte.

  • Avril 2016
    No. 4 (2016)

    Sommaire

    1. C.J.U.E., 21 avril 2016, Khachab, aff. C-558/14, EU:C:2016:285. L’évaluation prospective des moyens de subsistance requis pour bénéficier du regroupement familial.
    2. Cour eur. D.H., 8 mars 2016, I.A.A. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 25960/13. Quel poids conférer à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la balance à effectuer entre protection de l’intérêt général et protection de la vie familiale ?
    3. C.C.E., 8 mars 2016, n° 163632. Persécutions de groupe et appartenance au groupe social.
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