No 11 (2017): Décembre 2017

Commentaires de décision

• C.J.U.E., 7 décembre 2017, López Pastuzano, aff. C-636/16, EU:C:2017:949 L’objectif d’intégration des étrangers installés durablement : une limite au pouvoir des États d’expulser un étranger condamné pénalement

  Jean-Baptiste Farcy

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• Cour eur. D.H., 7 décembre 2017, S.F. et autres c. Bulgarie, req. n° 8138/16 Conditions de détention des mineurs : le mauvais exemple de la Bulgarie

  Hélène Gribomont

  7-16

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• Comité droits de l’homme des Nations unies, communication n° 2640/2015, R.I.H. et S.M.D. c. Danemark, 13 juillet 2017 Traitement dégradant et conditions de vie misérables

  Trésor Musole Maheshe

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