No 5 (2017): Mai 2017

Sommaire

1. Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1. L’annexe 35 réhabilitée ?
2. T.A.P. Bruxelles (80e ch.), 27 mars 2017, n° 16/697/LC. Pas de mesures d’aménagement de peine pour les détenus condamnés en séjour irrégulier : une législation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution ?
3. Cour eur. D.H., 14 février 2017, S.K. v. Russie, req. n° 52722/15. Recours internes et détention en Russie : des lacunes (à nouveau) condamnées à Strasbourg
4. Cour eur. D.H., 4 avril 2017, Thimothawes c. Belgique, req. n° 29061/11. Rétention des demandeurs d’asile. De la subsidiarité et des imprécisions du contrôle strasbourgeois.
5. Du Conseil d’État au Conseil du contentieux des étrangers, le droit d’accès au juge administratif jaugé par la Cour constitutionnelle.