No 1 (2012): Septembre 2012

Sommaire

  1. C.E., 13 juillet 2012, n° 220.321. Commentaire.
  2. C.J., 5 septembre 2012, Y. et Z., aff. jointes C-71/11 et C-99/11. L’atteinte à la liberté de religion comme persécution.
  3. C.J., 27 septembre 2012, Cimade et Gisti, aff. C-179/11.
  4. C.C.E., 29 mars 2012, n° 78280 et n° 78263. Transferts Dublin vers Pologne et Roumanie.
  5. C.C.E., 31 mai 2012, n° 82032.
DOI: https://doi.org/10.14428/edem.v2012i09
Publiée: 01-09-2012

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