C.C.E., 29 mars 2012, n° 78280 et n° 78263
Transferts Dublin vers Pologne et Roumanie
Résumé
Ces deux arrêts illustrent l’étendue du contrôle du juge belge sur la légalité des renvois Dublin, dans le cadre du recours en annulation, et ses limites face aux exigences européennes posées en matière d’effectivité des recours.
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23-11-2022
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