C.E., 13 juillet 2012, n° 220.321

Commentaire

Auteurs

  • Sylvie Sarolea

Résumé

Cassation par le Conseil d’État de la reconnaissance du statut de réfugié octroyée par le C.C.E. à un demandeur d’asile précédemment condamné à six ans de prison pour terrorisme. La décision repose sur deux arguments : une contradiction dans les motifs avancés par le C.C.E. et une violation de la foi due aux actes.

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Publiée

23-11-2022

Numéro

No 1 (2012): Septembre 2012

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