C.J., 27 septembre 2012, Cimade et Gisti, aff. C-179/11

Résumé

Dans cette affaire, le Conseil d’État (France) s’interroge sur l’interprétation de la directive 2003/9/CE, lue en combinaison avec le règlement (CE) n° 343/2003. La juridiction de renvoi saisie dans cette affaire pose, à ce sujet, deux questions préjudicielles à la CJUE. Il est demandé à la Cour, premièrement, si les conditions d’accueil s’appliquent à un demandeur d’asile qui est soumis à une procédure Dublin et, si tel est le cas, à quel moment prend fin la responsabilité de l’État membre d’accueil de garantir la délivrance de ces conditions.