Du Conseil d’Etat au Conseil du contentieux des étrangers, le droit d’accès au juge administratif jaugé par la Cour constitutionnelle
Résumé
Cet article de Bernadette Renauld, référendaire auprès de la Cour constitutionnelle, consacré au droit d’accès au juge et à un recours effectif devant le CCE à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle présente la jurisprudence de la Cour constitutionnelle quant à l’accès au juge en général avant d’analyser les arrêts relatifs au contentieux du droit des étrangers. Il fournit les clés essentielles à la compréhension de ces arrêts et de leur portée.
Téléchargements
Publiée
15-03-2023
Numéro
Rubrique
Analyses
Licence
Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.