Du Conseil d’Etat au Conseil du contentieux des étrangers, le droit d’accès au juge administratif jaugé par la Cour constitutionnelle

Abstract

Cet article de Bernadette Renauld, référendaire auprès de la Cour constitutionnelle, consacré au droit d’accès au juge et à un recours effectif devant le CCE à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle présente la jurisprudence de la Cour constitutionnelle quant à l’accès au juge en général avant d’analyser les arrêts relatifs au contentieux du droit des étrangers. Il fournit les clés essentielles à la compréhension de ces arrêts et de leur portée.