C.E., 8 août 2014, n° 10.700

Crédibilité, force probante des certificats médicaux et renversement de la charge de la preuve

Auteurs

  • Sahra Datoussaid

Résumé

Le Conseil d’État rejette un pourvoi interjeté à l’encontre d’une décision de refus de statut de réfugié du C.C.E. pour défaut de crédibilité, malgré le dépôt de certificats médicaux.

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Publiée

05-01-2023

Numéro

No 8 (2014): Septembre 2014

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