C.E., 8 août 2014, n° 10.700

Crédibilité, force probante des certificats médicaux et renversement de la charge de la preuve

Abstract

Le Conseil d’État rejette un pourvoi interjeté à l’encontre d’une décision de refus de statut de réfugié du C.C.E. pour défaut de crédibilité, malgré le dépôt de certificats médicaux.