C.C.E., 20 février 2014, n° 119.223

Le certificat médical comme élément nouveau. Bis repetita

Auteurs

  • Matthieu Lys

Résumé

Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple pour défaut de prise en compte d’un certificat médical attestant de troubles psychologiques (PTSD).

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Publiée

05-01-2023

Numéro

No 3 (2014): Mars 2014

Rubrique

Commentaires de décision

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