C.C.E., 20 février 2014, n° 119.223

Le certificat médical comme élément nouveau. Bis repetita

Authors

  • Matthieu Lys

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple pour défaut de prise en compte d’un certificat médical attestant de troubles psychologiques (PTSD).

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Published

2023-01-05

Issue

No. 3 (2014): Mars 2014

Section

Case Law Commentaries

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