C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112644

Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ?

Auteurs

  • Sylvie Sarolea

Résumé

Le principe de l’unité familiale permet d’étendre la protection internationale au bénéfice de personnes qui ne doivent pas établir de raisons personnelles de crainte. Cette extension vise les personnes à charge et demeurant dépendantes, pour autant qu’aucune clause d’exclusion ne puisse leur être opposée.

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Publiée

14-12-2022

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