C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112644

Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ?

Abstract

Le principe de l’unité familiale permet d’étendre la protection internationale au bénéfice de personnes qui ne doivent pas établir de raisons personnelles de crainte. Cette extension vise les personnes à charge et demeurant dépendantes, pour autant qu’aucune clause d’exclusion ne puisse leur être opposée.