No 11 (2013): Décembre 2013

Commentaires de décision

• C.J.U.E., 19 septembre 2013, Gjoko Filev et Adnan Osmani c. Allemagne, aff. C-297/12 Délit de séjour irrégulier et directive retour : révision en vue de la jurisprudence de la Cour de cassation

  Pierre d'Huart

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• C.E., 28 novembre 2013, n° 225.632 Le séjour médical (9ter) offre une protection plus étendue que l’article 3 C.E.D.H.

  Luc Leboeuf

  6-12

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• C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112644 Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ?

  Sylvie Sarolea

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• C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112643 Refus d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile qui bénéficie du statut de réfugié en Afrique du Sud

  Sahra Datoussaid

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