No. 5 (2014): Mai 2014
Sommaire
- C.C.E., 27 mars 2014, n° 121525. L’examen des preuves transmises par le demandeur d’asile pendant la procédure Dublin et le contrôle du juge national.
- Cour Trav. Liège (13e ch.), 21 février 2014, R.G. n° 2014/CN/1. Familles avec enfants mineurs en séjour illégal : la continuité de l’aide matérielle ne peut souffrir d’aucune interruption.
- Cass. (2e ch.), 21 janvier 2014, n° P.14.0005.N. La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
- Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 17 décembre 2013, Communication 1898/2009, Choudhary c. Canada. L’obligation d’analyse approfondie du risque en cas d’éloignement vers le Pakistan exclut un formaliste excessif.
Published:
2014-05-01