Cass. (2e ch.), 21 janvier 2014, n° P.14.0005.N

La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses

Auteurs

  • Pierre d'Huart

Résumé

Seules deux hypothèses peuvent justifier la détention aux fins d’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : lorsqu’il existe un risque de fuite et lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

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Publiée

05-01-2023

Numéro

No 5 (2014): Mai 2014

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