No. 8 (2013): Septembre 2013

Sommaire

1. Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req. n° 10466/11. Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.
2. Cour eur. D.H., 5 septembre 2013, I c. Suède. L’absence de crédibilité d’un demandeur d’asile ne peut occulter la prise en compte cumulée d’un certificat médical et de facteurs relatifs à la situation sécuritaire générale d’un pays dans l’évaluation du risque de mauvais traitements en cas de retour.
3. C.C.E., 26 août 2013, n° 108583. Le certificat médical comme élément nouveau.
4. C.E., Ord. réf., 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres, n° 371.572. Le Conseil d’Etat français suspend une procédure de transfert Dublin vers la Hongrie, en raison du risque sérieux d’un traitement défaillant des demandes d’asile.