C.C.E., 26 août 2013, n° 108583

Le certificat médical comme élément nouveau

Auteurs

  • Luc Leboeuf

Résumé

Le C.C.E. considère le certificat médical déposé par le requérant et attestant le stress post-traumatique dont il souffre comme un élément nouveau susceptible de justifier la prise en considération de sa demande d’asile ultérieure.

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Publiée

14-12-2022

Numéro

No 8 (2013): Septembre 2013

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