Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req. n° 10466/11

Auteurs

  • Sylvie Sarolea

Résumé

Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.

Téléchargements

Publiée

14-12-2022

Numéro

No 8 (2013): Septembre 2013

Rubrique

Commentaires de décision

Licence

Creative Commons License

Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.