No. 2 (2012): Octobre 2012
Sommaire
- Cour eur. D.H., 2 octobre 2012, Singh et autres c. Belgique, req. n° 33210/11. Le manque du demandeur d’asile à son devoir de coopération ne dispense pas d’un examen complet des griefs défendables tirés de l’article 3 CEDH.
- C.C.E., 15 mai 2012, n° 81368 et 6 juillet 2012, n° 84290. Transfert Dublin d’un demandeur d’asile afghan vers la Hongrie : le juge belge suspend mais n’annule pas.
- Cour eur. D.H., 25 septembre 2012, Ahmade c. Grèce, req. n° 50520/09. Éloignement forcé et demande d’asile, la détention doit être fondée et « régulière ».
- Cass., 27 juin 2012, A.N., n° P.12.1028.F/3. Exécution d’une mesure d’éloignement, la détention doit être justifiée et décidée en dernier ressort.
- C.C.E., 24 septembre 2012, n° 88021. Le principe de l’unité de famille en droit d’asile.
Published:
2012-10-01
