Cour eur. D.H., 2 octobre 2012, Singh et autres c. Belgique, req. n° 33210/11

Le manque du demandeur d’asile à son devoir de coopération ne dispense pas d’un examen complet des griefs défendables tirés de l’article 3 CEDH

Résumé

Par l’arrêt Singh, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour violation du droit à un recours effectif. Focalisées sur l’exigence de coopération des requérants demandeurs d’asile afghans quant à l’établissement de leur origine, les instances belges n’ont pas suffisamment examiné les griefs défendables tirés de l’article 3 CEDH en ne vérifiant pas l’authenticité des documents d’identité déposés.