Cour eur. D.H., 25 septembre 2012, Ahmade c. Grèce, req. n° 50520/09

Éloignement forcé et demande d’asile, la détention doit être fondée et « régulière »

Résumé

La détention d’un demandeur d’asile doit être fondée et « régulière » au sens de l’article 5 §1 de la Convention. Le juge national doit disposer du pouvoir d’examiner la légalité de la détention, son fondement en droit interne ainsi que d’apprécier les conditions dans lesquelles un demandeur d’asile est détenu. Le respect du droit national ne suffit pas pour assurer la conformité avec les exigences de l’article 5 de la Convention.