Cour eur. D.H., 10 octobre 2024, T.V. c. Espagne, req. n° 22512/21 et Cour eur. D.H., 24 octobre 2024, B.B. c. Slovaquie, req. n° 48587/21
Les obligations positives à charge des États en matière de traite des êtres humains au regard de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme
Résumé
L’absence d’enquête effective et sérieuse sur la base d’une plainte sérieuse et répétée d’une victime potentielle de traite des êtres humains constitue une violation des obligations positives qui incombent aux États parties en vertu de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme dans son volet procédural.
Téléchargements
Publiée
17-07-2025
Numéro
Rubrique
Commentaires de décision
Licence

Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.