Cour eur. D.H., 10 octobre 2024, T.V. c. Espagne, req. n° 22512/21 et Cour eur. D.H., 24 octobre 2024, B.B. c. Slovaquie, req. n° 48587/21

Les obligations positives à charge des États en matière de traite des êtres humains au regard de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme

Abstract

L’absence d’enquête effective et sérieuse sur la base d’une plainte sérieuse et répétée d’une victime potentielle de traite des êtres humains constitue une violation des obligations positives qui incombent aux États parties en vertu de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme dans son volet procédural.