C.J.U.E., 5 octobre 2023, OFPRA, C‑294/22, EU:C:2023:733

Missions d’assistance de l’URNWA et protection des réfugiés palestiniens : la C.J.U.E. apprécie l’effectivité de la protection de l’agence onusienne en contexte

Résumé

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît le statut de réfugié à SW, apatride d’origine palestinienne ayant quitté la zone d’opération de l’URNWA. Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État français, la Cour estime que l’agence onusienne n’est plus en mesure de remplir les missions qui lui incombent – en l’occurrence, l’octroi de soins médicaux dont la vie de SW dépend. Elle estime également que ce dernier a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA dans la mesure où l’impossibilité pour l’agence de prodiguer une aide médicale fait courir à SW « un risque réel de décès imminent ou un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé ou à une réduction significative de son espérance de vie ». Le juge européen apprécie l’assistance fournie par l’UNRWA, les raisons ainsi que les conséquences de sa cessation en contexte.