Cour eur. D.H., 12 septembre 2023, Wieder and Guarnieri c. Royaume-Uni, req. nos 64371/16 et 64407/16

Intercepter les communications électroniques d’étrangers qui ne sont pas présents sur le territoire national ne dispense pas l’État de respecter les droits fondamentaux des personnes mises sous écoute

Résumé

L’arrêt commenté examine, à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la question de savoir si des personnes situées à l’extérieur du territoire d’un État signataire entrent dans le champ d’application de la Convention lorsque leurs communications électroniques sont interceptées et analysées par les services de renseignement de cet État depuis son propre territoire.