Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 23 mai 2023, R.G. n° 22/283/C

Demander un visa sans comparution personnelle : de la Cour de justice au juge national

Résumé

L’État belge est tenu de prévoir des dérogations à l’obligation pour un demandeur de comparaitre personnellement au moment de l’introduction de sa demande de visa de regroupement familial.