Trib. Bruxelles (fr.) (civ.), ch. réf. extr., ordonnance du 23 mai 2023, R.G. n° 22/283/C
Demander un visa sans comparution personnelle : de la Cour de justice au juge national
Abstract
L’État belge est tenu de prévoir des dérogations à l’obligation pour un demandeur de comparaitre personnellement au moment de l’introduction de sa demande de visa de regroupement familial.
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Published
2023-10-20
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Case Law Commentaries
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