C.C., 19 janvier 2023, n° 12/2023

Reconnaissance frauduleuse, droit de l'Union, et intérêt supérieur de l'enfant : comment concilier ?

Résumé

La Cour constitutionnelle aborde la question de la perte de la nationalité belge par un mineur lorsque la filiation sur la base de laquelle cette nationalité a été attribuée cesse d’être établie avant l’âge de dix-huit ans ou son émancipation antérieure à cet âge. Elle conclut à la violation de l’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité pour un mineur de demander l’annulation rétroactive de la perte de plein droit de sa nationalité belge à une juridiction lorsque les conséquences concrètes de cette perte sont disproportionnées.